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Moyens de financements du développent durable

Dossier - Financements du développement durable
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Ministère de l'environnement

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Dès 1992, les Etats ont affirmé que la résolution des questions planétaires d'environnement et de développement, exigeait des efforts financiers spéciaux, pour l'intérêt commun de tous les pays du monde...

  
DossiersFinancements du développement durable
 
  • L'Aide Publique au Développement (APD)

    Si longtemps l'APD fut la principale source externe de financement des pays à faible revenu, elle est depuis 1992 en constante réduction : elle est passée, pour les pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, de 0,33 % du PNB en 1992 à 0,24 % du PNB en 1999. Seuls 4 pays (Danemark, Pays-Bas, Norvège et Suède) sont parvenus à atteindre les 0,7% fixés en 1992.
    Au delà du non respect de cet engagement quantitatif, on constate également que la qualité de l'APD se dégrade: sa répartition, géographique mais aussi sectorielle, a fortement évoluée au détriment des pays en grande difficulté et au risque que l'APD contribue au développement d'activités néfastes pour un développement durable. En effet, jugeant leur aide peu efficace dans certains contextes géo-politique et économiques, les donateurs ont, durant la dernière décennie, opéré d'importantes réductions des aides aux pays considérés comme moins propices à l'efficacité de l'aide, sans pour autant que les autres pays voient leur aide augmenter. Si l'APD destinée à l'environnement et aux services sociaux de base, a heureusement doublé entre 1990 et 1998, elle reste faible en volume puisqu'elle représente moins de 8 % des engagements multilatéraux.

  • l'Allègement de la dette

    La dette extérieure insupportable pèse inéluctablement sur la capacité des pays pauvres à poursuivre un développement durable : fin 1999, la dette totale des PED s'élevait à 2 550 milliard de dollars US, dont 2070 à moyen et long terme, selon la Banque Mondiale (2000 Global Development Finance).
    Le service de la dette des PED représente 7 fois plus que l'APD qu'ils reçoivent. A eux seuls, les pays les moins avancés (PMA), dont la dette se chiffre à 154 milliard de dollars fin 1999, ont vu le service de leur dette passer de 3,9 à 4,4 milliards de dollars entre 1990 et 1998. Pour l'Afrique subsaharienne, le service de la dette a représenté plus de 13 milliards de dollars entre 1990 et 1993, soit plus que la somme nécessaire à la satisfaction de ses besoins en matière de santé, d'éducation, de nutrition, d'obstétrique et de pédiatrie.

    Des initiatives en faveur d'un allègement et de l'annulation de la dette des pays les plus pauvres ont permis successivement, en 1988, 1989 et 1994 de faire bénéficier aux pays les moins avancées d'annulations partielles de leur dette, notamment par les pays du Club de Paris, dont la France.
    1996 marque l'initiative PPTE du G7 (concernant 42 Pays Pauvres Très Endettés), portée par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International et approuvée par 180 Etats : elle vise à accorder plus des facilités aux pays les plus pauvres.
    Mais, du fait principalement des fortes conditionnalités, notamment de l'exigence de programmes d'ajustements structurels dans les pays endettés, et de la réticence des pays créanciers, seuls 7 pays s'y étaient engagés fin 1999, parmi lesquels 2 furent concernés par une annulation partielle de leur dette (Ouganda et Bolivie). L'initiative ne devrait pas aller au delà de 22 pays (selon AITEC): ce qui représente une réduction de dette de 20,3 millions de dollars (valeur actualisée), soit une partie modeste de l'encours de la dette des PPTE, qui se chiffre à 10 % de l'encours total de la dette des PED. Aucune réflexion ne semble avoir été engagée pour l'élargissement de la liste des pays exigibles, et la conférence sur les PMA en mai 2001 n'a apporté aucun éclairage nouveau sur ce point. Les limites du PPTE sont sujets de larges débats.

  • L'Investissement Direct Etranger (IDE)

    L'Investissement Direct Etranger (IDE) a fortement progressé ces 10 dernières années, atteignant 800 milliards de dollars en 1999, soit presque 4 fois plus que la moyenne observée pour la période 1988 - 1993. Cette progression s'explique en grande partie par la rapide évolution des législations nationales en faveur de l'IDE, au travers par exemple de la suppression ou l'atténuation des restrictions à la propriété foncière et à l'emploi d'étrangers, mais également par des accords bilatéraux de plus en plus nombreux en vue de faciliter l'investissement étranger et d'accommoder la fiscalité. Si les IDE représentent aujourd'hui, pour les PED à revenu moyen, le principal financement extérieur du développement, ils se sont de plus en plus concentrés sur les pays à moindre risques et forts potentiels économiques, au détriment des pays les plus en difficulté. Ainsi, 80 % du montant total des IDE vers les pays en développement sont dirigés vers 10 pays uniquement.
    Au nombre de 7.000 à la fin des années 60, les sociétés mères transnationales recensées dans 15 pays développés sont au nombre de 40.000. La valeur ajoutée imputée à la production internationale des sociétés transnationales représente 20 % du PIB mondial contre 5 % en 1982.

  • Nouveaux mécanismes de financements internationaux

    Face au défi de trouver des financements internationaux nouveaux et conséquents pour aider les pays les moins développés à poursuivre un développement durable, plusieurs instruments novateurs ont vu le jour au cours de cette dernière décennie, parmi lesquels il convient de citer.

    Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) : Créé en 1990, le FEM (167 pays), est le mécanisme financier désigné pour financer le surcoût dans les PED de l'application des Accords Multilatéraux pour l'Environnement (AME) (diversité biologique, changements climatiques, ozone, protection des eaux) et depuis décembre 2000, le projet de Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP). Il concerne plus de 800 projets, sur 150 pays en voie de développement ou en transition. Près de 3,2 milliards de dollars US y ont été mobilisés, avec en compléments près de 8 milliards de dollars de cofinancement. Le FEM est périodiquement reconstitué par les pays donateurs : en 1994, 34 pays s'engageaient à y verser 2 milliards ; en 1998, 36 donateurs se sont engagés un financement de 2, 75 milliards pour les travaux du FEM au début du millénaire. Des négociations sont en cours pour poursuivre ce financement.

    Le Mécanisme pour un développement propre, établi dans le cadre du Protocole de Kyoto, en application de la Convention Cadre sur les changements climatiques, pourrait constituer une source de financement importante pour le développement durable : il reste néanmoins encore à définir précisément ses mécanismes. Il constitue la possibilité, pour les pays industrialisés, de gagner des quotas d'émission de CO2 en effectuant des projets de réduction d'émission dans des pays en développement. Ce mécanisme sera ouvert aux personnes privées et publiques.

    La « réorientation verte » de la Banque Mondiale : principal acteur de l'aide multilatérale, la Banque Mondiale s'est engagée progressivement à la fois sur le financement de projets liés à l'environnement (9 milliards de dollars attribués à 120 projets environnementaux entre 1986 et 1994). Elle finance 4 champs nouveaux :

    • l'élaboration nationale de politiques environnementales et de stratégies de développement durable, ainsi que le renforcement institutionnel pour un développement durable
    • la prise en compte des considérations environnementale dans les projets financés pour définir les modalités de prêts
    • le développement de la complémentarité entre lutte contre la pauvreté et préservation de l'environnement,
    • la lutte contre les problèmes environnementaux internationaux (au travers du FEM)