Mariage
Depuis sa création en 1999, le Pacte Civil de Solidarité rencontre un grand succès. Le Pacs est un contrat entre deux personnes de sexes différents ou...
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) se définit comme un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser...
Pacs Le Pacte civil de solidarité (Pacs) se définit comme...
La prestation compensatoire vise à compenser une disparité dans les conditions de vie d’un époux engendrée par le divorce.
Prestation compensatoire : peut-on modifier le montant ?
R : La prestation compensatoire vise à compenser...
L’autorité parentale ne peut être modifiée par la volonté (contrat…) des parents, sauf de manière exceptionnelle dans une convention nécessairement soumise...
Divorce : quelles conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale ?
R : L’autorité parentale ne peut être modifiée...
L’article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de...
Pension alimentaire : comment en déterminer le montant ?
R : L’article 371-2 du Code civil prévoit que...
Les époux ont l’obligation de soumettre leur union à un « régime matrimonial » avant de se marier.
Quelles sont les incidences du mariage sur le patrimoine ?
R : Les époux ont l’obligation de soumettre leur...
Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat qui unit deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Quelles sont les incidences du Pacs sur le patrimoine ?
R : Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est...
Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, éventuellement de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Que mettre dans le contrat de Pacs ?
R : Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes...
La loi pose des conditions de fond pour se pacser.
Comment se pacser et se dépacser ?
R : La loi pose des conditions de fond pour se...
La loi institue dans le Code civil quatre types de divorces aux conditions bien spécifiques.
Quels sont les différents types de divorces ?
R : La loi institue dans le Code civil quatre...
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232) requiert des époux qu’ils présentent une convention dont le but est de régler pour l’avenir toutes...
Divorce par consentement mutuel : que prévoir dans la convention ?
R : Le divorce par consentement mutuel (articles...
La loi institue dans le Code civil quatre cas de divorce (par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération...
Comment se déroule la procédure de divorce ?
R : La loi institue dans le Code civil quatre...
Le divorce emporte dès son prononcé dissolution et liquidation du régime matrimonial.
Divorce : comment se partage le patrimoine des époux ?
R : Le divorce emporte dès son prononcé dissolution...
L’ex-mari ou l’ex-femme peut être tenu de verser une « prestation compensatoire » à son ex-conjoint lorsque celui-ci subit une différence de niveau de...