Le divorce emporte dès son prononcé dissolution et liquidation du régime matrimonial.
Le partage des biens en cas de divorce
Le partage des biens communs ou indivis suit les règles applicables aux successions (articles 1476 et 1542). Le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle.
Le logement familial
Les époux sont considérés cotitulaires du bail par l’effet du mariage. Au divorce, le droit au bail sera accordé à l’un ou l’autre des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux. Un droit à récompense ou à indemnité pour l’autre époux est envisagé. Lorsque le logement familial est propriété d’un des conjoints il peut quand même être donné à bail sur décision de justice à l’autre conjoint s’il en a l’autorité parentale, ou si les enfants y ont leur résidence habituelle.
Les avantages matrimoniaux
Les avantages matrimoniaux pendant le mariage et les donations de biens présents sont maintenus malgré le divorce. Mais, sauf à ce que l’époux qui les consent décide du contraire, le divorce annule les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’après la dissolution du régime matrimonial ou en cas de décès de l’un des époux ; et toutes les donations effectuées au dernier vivant par contrat de mariage ou autre.
Les époux doivent joindre à leur demande de divorce une « proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » établie devant notaire lorsque le patrimoine comporte des biens soumis à la publicité foncière, ou une déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences