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La donation entre époux

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La donation entre époux est particulièrement indiquée dans les familles recomposées. © Fotolia

Pour ne pas laisser son conjoint démuni après votre décès, il existe la donation entre époux. Quels sont les changements depuis 2007 et comment fonctionne concrètement le don entre époux ?

Au plan patrimonial, les époux sont considérés comme des « étrangers », car il y a ce qu'on appelle une « réserve héréditaire » qui privilégie le lien de sang sur le lien matrimonial. Les donations entre époux ne peuvent donc pas léser les intérêts des ascendants et des descendants, et en cas de décès de l'un d'eux, le conjoint survivant n'hérite pas de l'autre, la succession passant en priorité aux descendants et à défaut, ce sont les ascendants qui héritent.

Donation entre époux : les changements de 2007

La réserve héréditaire a été supprimée le 1er janvier 2007, sauf à l'égard des enfants et petits-enfants. La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine dont on peut librement disposer, s'est accrue. Il est aussi possible de donner plus au conjoint. Dans le cas d'un couple sans enfants, il peut être décidé de donner tout au conjoint survivant, même s'il existe par ailleurs des parents ou des grands-parents.

Fonctionnement du don entre époux

La donation entre époux revêt le plus grand intérêt dans les familles recomposées. Les couples sans enfants ayant par ailleurs toujours leurs parents vivants peuvent aussi y recourir.

La donation prendra effet après le décès du donateur, ce qui veut dire que celui-ci peut revenir sur son engagement durant son vivant, avec ceci de particulier que le donataire ne sera pas obligatoirement informé de la donation. Il n'y a pas de droit de succession ou de donation.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences