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Quelles sont les incidences du mariage sur le patrimoine ?

Question/RéponseClassé sous :Mariage , patrimoine , époux
Bien choisir le régime patrimonial est essentiel avant de se marier. © Fotolia

Les époux ont l'obligation de soumettre leur union à un « régime matrimonial » avant de se marier. Ce régime détermine les règles suivant lesquelles les époux entendent considérer les « biens » (actif) et les dettes (passif) qu'ils « possèdent » séparément avant le mariage et ceux (biens et dettes) qu'ils auront après sa célébration.

Le choix du régime matrimonial est d'autant plus important qu'il permettra de dire à qui revient tel bien ou telle dette en cas de changement de régime matrimonial, de divorce ou de décès.

Les différents régimes matrimoniaux 

La loi propose différents principes de régimes matrimoniaux (la séparation, la communauté...) dits « conventionnels », que les époux ont la possibilité d'adapter en fonction de leurs besoins avec un notaire. Ils peuvent par exemple décider de tout mettre en commun (régime de communauté), de ne mettre en commun que l'actif et le passif né après la célébration du mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts) ou encore de tout séparer (régime de séparation)... À défaut de choix, les époux se voient d'office appliquer le régime légal dit de la « communauté réduites aux acquêts » qui est le plus répandu.

Les droits et devoirs obligatoires

Mais la loi pose aussi quelques limites à cette liberté, puisqu'elle prévoit un certain nombre de règles impératives auxquelles il est impossible de déroger pour qu'il subsiste un minimum de droits et de devoirs réciproques entre les époux, comme l'obligation de secours, la contribution aux charges du ménage, les règles protectrices du logement familial, la libre disposition des gains et salaires... 

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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences