Le PacsPacs, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat qui unit deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
C'est donc à chaque couple pacsé de prévoir dans la convention qui les unit les incidencesincidences que le Pacs aura sur leur patrimoine. Il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé de s'aider d'un homme de loi (avocatavocat ou notaire) avant de s'engager.
Une fois que les partenaires ont fixé les termes de leur convention, et donc des incidences du Pacs sur leur patrimoine respectif, alors l'article 515-5 et suivants du code civil prévoit une liberté patrimoniale totale : chacun des partenaires conserve l'administration (c'est-à-dire la possibilité de gérer), la jouissance (utiliser...) et la libre disposition (faire des choix tels que vendre, louer, prêter...) de ses biens personnels ; chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.
Les obligations du Pacs
Toutefois, le législateur limite cette liberté dans la gestion patrimoniale du quotidien en posant à l'article 515-4 du code civil, comme pour les couples mariés, que les partenaires d'un Pacs s'engagent réciproquement à une communauté de vie, à une aide matérielle, celle-ci étant proportionnelle à leurs facultés respectives le cas échéant, et à une assistance. Par ailleurs, ils « sont tenus solidairement à l'égard des tiers (banquiers, organismes de crédits...) des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses qui au regardregard du train de vie du couple sont manifestement excessives ».
Comparatifs et bons plans

Tech
Tech
Comment produire son électricité soi-même ?

Maison
Appareil électroménager
Vente flash Amazon : la centrale vapeur Philips PerfectCare Elite Plus est en baisse !

Tech
Logiciels
Où acheter Windows 10, MS Office et d'autres logiciels PC bon marché ?

Maison
alarme maison
alarmes maison - notre sélection 2022

Maison
chauffage électrique
Les chauffages électriques en test - voir ici !

Maison
machine à café automatiques
Les machines à café automatiques en test 2022