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Quelles sont les incidences du Pacs sur le patrimoine ?

Question/RéponseClassé sous :Mariage , pacs , patrimoine
Chaque membre du couple pacsé est tenu solidairement à l’égard des tiers (banquiers, organismes de crédits…) des « dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante ». © Fotolia

Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat qui unit deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

C'est donc à chaque couple pacsé de prévoir dans la convention qui les unit les incidences que le Pacs aura sur leur patrimoine. Il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé de s'aider d'un homme de loi (avocat ou notaire) avant de s'engager.

Une fois que les partenaires ont fixé les termes de leur convention, et donc des incidences du Pacs sur leur patrimoine respectif, alors l'article 515-5 et suivants du code civil prévoit une liberté patrimoniale totale : chacun des partenaires conserve l'administration (c'est-à-dire la possibilité de gérer), la jouissance (utiliser...) et la libre disposition (faire des choix tels que vendre, louer, prêter...) de ses biens personnels ; chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.

Les obligations du Pacs

Toutefois, le législateur limite cette liberté dans la gestion patrimoniale du quotidien en posant à l'article 515-4 du code civil, comme pour les couples mariés, que les partenaires d'un Pacs s'engagent réciproquement à une communauté de vie, à une aide matérielle, celle-ci étant proportionnelle à leurs facultés respectives le cas échéant, et à une assistance. Par ailleurs, ils « sont tenus solidairement à l'égard des tiers (banquiers, organismes de crédits...) des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courantesauf pour les dépenses qui au regard du train de vie du couple sont manifestement excessives ».

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences