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Pacs

DéfinitionClassé sous :Maison , contrat , pacte
Pacs : des droits et des obligations réciproques. © Fotolia

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) se définit comme un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il permet aux deux partenaires, sans devoir conclure un mariage, de bénéficier de droits (sociaux notamment) et contient aussi des obligations réciproques.

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