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Comment se pacser et se dépacser ?

Question/RéponseClassé sous :Mariage , pacs , code civil
Plus facile de se « dépacser » que de divorcer ! © Fotolia

La loi pose des conditions de fond pour se pacser. Le Pacs doit respecter l'article 1108 du Code civil qui exige plusieurs points pour qu'un contrat soit valable.

Les obligations dictées par l'article 1108 du Code civil :

  • le consentement de la partie qui s'oblige, pareil consentement étant exclu lorsqu'il a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol d'après l'article 1109 du code civil ;
  • la capacité de contracter. Dans le cadre du Pacs, cette capacité est plus restreinte puisqu'elle exclut, outre les mineurs, les entreprises (article 515-1) ;
  • un objet certain qui forme la matière de l'engagement. La convention doit donc effectivement organiser la vie commune des candidats au Pacs sans contrevenir à l'article 515-4 du Code civil ;
  • une cause licite dans l'obligation. Les partenaires ont nécessairement comme objectif de se pacser et donc de respecter les règles spéciales qui s'y attachent.

Les conditions du Pacs

L'article 515-1 ajoute qu'il ne peut y avoir Pacs qu'entre deux personnes, celles-ci étant célibataires non pacsées, sans lien familial sauf entre alliés et collatéraux au quatrième degré inclus et au-delà (article 515-2).

Sur la forme, pour valoir « Pacs », les futurs partenaires doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils décident de résider, produire leur convention authentifiée par notaire ou par acte sous seing privé (ou par acte d'avocat, plus sécurisant). Le greffier l'enregistre et procède aux formalités de publicité, le Pacs prend effet à cette date, il est mentionné en marge de l'acte d'état civil.

La résiliation du Pacs

Si l'un au moins des partenaires meurt, se marie ou résilie le Pacs, ce dernier prend fin après information du greffe du tribunal.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences