La loi institue dans le Code civil quatre cas de divorce (par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute) qui répondent à des règles de procédure bien spécifiques que l'on peut synthétiser ainsi.
La procédure de divorce selon le type de divorce
- Le divorce par consentement mutuel est formé par une demande conjointe des époux (étape 1), datée et signée par eux-mêmes et leur avocat, et à laquelle est annexée la convention réglant les conséquences du divorce pour l'avenir, ainsi que, le cas échéant, d'un état liquidatif de leur régime matrimonial passé devant notaire s'il y a lieu. Étape 2, dans les 15 jours qui suivent le juge convoque les parties à une audition au cours de laquelle il examine la recevabilité de la demande et la convention dont il peut supprimer ou modifier les clauses contraires à l'intérêt des enfants ou d'un époux. Étape 3, le juge prononce le divorce en s'assurant du libre accord des époux et rend un jugement homologuant la convention.
- Dans les trois autres cas de divorce, étape 1 l'époux demandeur formule une requête par avocat sans indiquer les motifs du divorce. Étape 2, une tentative de conciliation obligatoire est organisée devant le juge qui s'entretient personnellement avec chaque époux dans la confidentialité la plus absolue. En cas d'échec de la conciliation il rend une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui autorise le demandeur à assigner immédiatement son conjoint en divorce dans un délai maximal de trois mois, il peut en outre prendre des mesures provisoires visant à organiser la vie des époux jusqu'au prononcé du divorce.
Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences