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Quels sont les différents types de divorces ?

Question/RéponseClassé sous :Mariage , divorce , types de divorces
Il existe 4 cas de divorce. © Fotolia

La loi institue dans le Code civil quatre types de divorces aux conditions bien spécifiques. 

 Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232) 

Les époux, non soumis à un régime spécifique de protection des majeurs (tutelle, curatelle…), demandent ensemble, sur requête conjointe, le divorce sans avoir à en donner la cause. Ils doivent soumettre au juge, lors d’une comparution unique devant lui, une convention réglant l’ensemble des effets du divorce (logement, garde des enfants, impôts, dettes…) pour l’avenir.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234)

Demandé par l’un des époux à l’autre qui l’accepte ou par les deux, il postule que ces derniers sont d’accord sur le principe de divorcer sans égard pour les raisons qui motivent ce choix. L’acceptation du principe de la rupture est réitérée devant le juge sans possibilité de se rétracter devant lui.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238)

Ici, l’un au moins des époux dont le couple est séparé de fait depuis au moins deux ans (au jour de la demande en justice), veut cesser la vie commune avec son conjoint.

Le divorce pour faute (articles 242 à 246)

La faute d’un conjoint correspond à tout comportement postérieur (sauf cas de dissimulation) au mariage et non excusé (cas de la réconciliation) par l’autre conjoint, grave ou renouvelé, incompatible avec les devoirs du mariage (respect, fidélité, secours, assistance…), ce comportement rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences