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Divorce par consentement mutuel : que prévoir dans la convention ?

Question/RéponseClassé sous :Mariage , divorce par consentement mutuel , contrat de divorce
Le divorce par consentement mutuel passe par une « convention ». © Fotolia

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232) requiert des époux qu'ils présentent une convention dont le but est de régler pour l'avenir toutes les conséquences du divorce.

Cette convention comporte donc trois points.

  • Les mesures concernant les époux : l'usage du nom de l'ex-époux (article 264), leur logement, la répartition du mobilier commun, la date des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux (date de leur séparation effective ou d'homologation de la convention), montant, forme et modalités de paiement de la prestation compensatoire en tenant compte des critères posés par l'article 271, le sort des avantages matrimoniaux et donations qui avaient été consentis pendant le mariage par l'un des époux à l'autre, la liquidation des droits patrimoniaux conformément au régime matrimonial que les époux avaient choisis, les dispositions fiscales pour le paiement des impôts (sur le revenu, taxe foncière ou d'habitation etc.).
  • Les mesures concernant les enfants : la fixation de leur lieu de résidence chez le père ou chez la mère, les modalités du droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire, rattachement social et fiscal des enfants à l'un ou l'autre des parents...
  • La prise en charge du coût du divorce (frais de procédure et frais d'avocat(s)), par l'un, l'autre ou les deux époux.

Elle est signée par les époux et leur(s) avocat(s), puis homologuée par le juge après avoir vérifié que son contenu ne lèse pas les intérêts d'un époux ou des enfants s'il y en a.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences