L'ex-mari ou l'ex-femme peut être tenu de verser une « prestation compensatoire » à son ex-conjoint lorsque celui-ci subit une différence de niveau de vie occasionnée par le divorce.
Cas de refus de la prestation compensatoire
Mais le versement de la prestation compensatoire n'est pas obligatoire et peut être refusé dans deux cas :
- pour l'époux dont le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Il n'y a pas droit en principe mais le juge doit cependant vérifier au préalable que ce refus est conforme à l'équité au regard des circonstances particulières de la rupture ;
- lorsque l'équité le commande, en considération des critères d'attribution prévus à l'article 271 du Code civil. Exemple : le mariage a été très bref ; l'époux supposé recevoir la prestation compensatoire a une confortable situation professionnelle ou encore dispose d'un patrimoine important...
La prestation compensatoire selon les types de divorce
Dans un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui, dans la rédaction de leur convention visant à organiser les effets du divorce, déterminent le montant de la prestation compensatoire et ses modalités de versement. Dans les autres cas de divorce, la détermination de la prestation compensatoire est fonction de critères bien précis, et l'article 271 du Code civil en énumère certains sans les limiter tels que l'âge, l'état de santé, les choix professionnels pour éduquer les enfants, le patrimoine après la liquidation du régime matrimonial...
La demande de prestation compensatoire doit être formulée en cours de procédure de divorce, avant l'expiration des voies de recours au plus tard.
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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences