Au régime de communauté, s'ajoutent deux types de régime qui s'établissent chez un notaire avant l'acte officiel : le régime communautaire et le régime séparatiste. © Viktar, Fotolia

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Quel contrat de mariage choisir ?

Question/RéponseClassé sous :Mariage , contrat de mariage , mariage réussi

Dans un mariage, le régime matrimonial établit les règles entre deux époux. Il est donc important de bien en connaître les différences. Le contrat de mariage signé avant la célébration se fait obligatoirement chez un notaire. Mais quel contrat choisir et pourquoi ?

Le contrat de mariage permet de déterminer les relations patrimoniales, le sort des biens, les avantages et inconvénients en cas de dissolution entre les époux. Il est possible d'ajouter des clauses pour chaque contrat. Les seules clauses obligatoires sont celles relatives aux droits et devoirs des conjoints, aux règles de l'autorité parentale et d'ordre légal des héritiers.

Le régime de communauté réduite aux acquêts

Pour les couples mariés depuis le 1er février 1966 et pour ceux qui ne souhaitent pas rédiger au préalable un contrat, le régime légal s'applique automatiquement. Aujourd'hui, ce régime comprend 80 % des couples mariés. C'est le régime de communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, sont qualifiés de biens propres les biens détenus avant le mariage et ceux issus d'une donation ou succession pendant le mariage.

Pendant le mariage, les biens acquis sont communs (« les acquêts »). En ce qui concerne les revenus, ils sont mutualisés. Les principaux avantages restent que les époux n'ont pas besoin de passer chez le notaire et donc d'engager des frais. Il est à noter que ce régime s'adapte davantage aux couples avec un faible patrimoine. Le conjoint survivant se voit attribuer la moitié des biens communs sans frais au moment du décès. Or, si un des époux est endetté, l'autre époux peut être saisi pour les créanciers.

Le contrat de mariage s'établit avant la signature officielle en mairie de l'acte de mariage. © DR

Le régime communautaire et le régime séparatiste

Au régime légal peuvent s'ajouter deux autres types de régime signés chez un notaire : le communautaire et le séparatiste.

  • Le régime de communauté de meubles et acquêts dit que les biens mobiliers (argent et meubles) acquis avant ou pendant le mariage sont communs tandis que les biens immobiliers possédés avant le mariage sont propres. C'est le régime légal pour les mariages antérieurs au 1er février 1966. Le régime de communauté universelle est un prolongement du régime légal. Les seuls biens propres sont ceux à usage quotidien comme les vêtements par exemple. Les biens mobiliers et immobiliers détenus avant le mariage et pendant sont communs ainsi que les biens reçus en donation ou succession. Le plus gros avantage est que le conjoint peut transmettre la totalité de son patrimoine sans droits de succession à l'aide d'une « clause d'attribution intégrale au survivant ». Cependant, dans ce cas, les enfants sont lésés et ne reçoivent aucun héritage.
  • Le régime de séparation de biens permet aux époux de conserver la propriété de leurs biens propres avant mais aussi pendant le mariage. Ils peuvent cependant créer une masse commune de biens en indivision qu'ils pourront gérer à deux. Chacun des époux assument leurs dettes personnelles, ils gardent la totale gestion de leurs biens, et la transmission est simplifiée. Le principal inconvénient et qu'au moment du décès, le conjoint survivant en l'absence de testament, n'a plus que ses biens propres, le quart en pleine propriété ou la totalité de l'usufruit des biens du défunt pour assurer son avenir.

À savoir : le régime de participation aux acquêts est qualifié d'hybride entre le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et celui de séparation de biens. C'est-à-dire que pendant le mariage les deux époux sont soumis au régime de séparation de biens, mais au moment de la dissolution, l'époux qui s'est le plus enrichi s'engage à reverser une partie de la plus-value à son conjoint à hauteur de 50 %.

Des aménagements possibles, même après mariage

Pour chacun des contrats, il est possible de faire des aménagements. Par exemple, Il est possible d'ajouter une clause d'exclusion de communauté pour éviter que les biens reçus en donation ou succession soient intégrés dans la masse commune pour le régime de communauté de meubles et acquêts. Mais aussi de décider que les époux aient des parts inégales lors de la dissolution ou qu'ils pourront racheter des biens à l'autre moyennant un prix fixé à l'avance.

Après deux ans de mariage, chaque contrat peut être modifié ou changé. L'intervention d'un notaire est nécessaire.

  • Aujourd’hui, 80 % des couples mariés choisissent le régime de communauté réduite aux acquêts.
  • Il existe deux autres types de régime : le communautaire et le séparatiste.
  • Après deux années de mariage, chaque contrat peut être modifié avec l’intervention d’un notaire.
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