Une donation permet à une personne, le donateur, de transmettre de son vivant la propriété d’un bien (meuble ou immeuble) à une autre personne, le donataire. Le donateur se réserve le droit de donner à la ou les personnes de son choix. Cependant, en présence d’héritiers réservataires, le donateur ne peut disposer seulement que de la quotité disponible.
au sommaire
Pour donner à une personne, il faut être propriétaire du bien au moment de la donation : il n'est pas possible de donner un bien futur comme, par exemple, un prochain héritage à venir.
Plusieurs formes de donation existent :
- La donation « présent d'usage » (cadeau ponctuel) n'a pas besoin d'être déclarée si le montant est raisonnable par rapport à l'état financier du donateur.
- La donation manuelle permet de donner un bien mobilier (ou bien meuble, c'est-à-dire, tout bien qui peut se déplacer comme un tableau, un bijou ou une voiturevoiture, par opposition au bien immeuble qui ne peut être déplacé : arbrearbre, sol, bâtiment). Cette forme de donation est assujettie au droit de donation sauf si la personne est concernée par un cas d'exonération (don familial, par exemple).
- La donation par acte notarié, concernant le plus souvent les contrats de mariage ou les biens immobiliers, est assujettie aux frais de notairenotaire et aux frais de succession.
En effet, dans certains cas, des frais de donation sont obligatoires. Cependant, il existe de nombreux abattements selon la personne concernée par ce don.
Ci-dessous, le tableau explicatif :
Personnes concernées | Abattements |
Entre parent et enfant Entre grand-parent et petit-enfant Entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant | 100.000 € 31.865 € 5.310 € |
Entre époux et partenaires de PACSPACS | 80.724 € |
Entre frères et sœurs | 15.932 € |
À un neveu ou une nièce | 7.967 € |
Personne handicapée | 159.325 € (se rajoute aux autres abattements) |
À noter : l'abattement se reconstitue tous les 15 ans, c'est-à-dire qu'une donation ne peut se faire que tous les 15 ans pour pouvoir bénéficier de l'abattement.
Après les abattements, la « part taxable » est soumise à différents taux d'imposition calculés suivant la qualité du donataire. Pour cela, il faut appliquer le même barème progressif que pour les successions. Le tableau explicatif ci-dessous pour les descendants en ligne directe et pour les frères et sœurs du donateur. Pour les parents du 3e et du 4e degré, le taux est de 55 %, et pour les autres, le taux est de 60 %.
Fraction de Part Nette Taxable (PNT) | Taux en ligne directe | Frère et sœur |
Moins de 8.072 € | 5 % | 35 % |
De 8.073 à 12.109 € | 10 % | 35 % |
De 12.110 à 15.932 € | 15 % | 35 % |
De 15.933 à 24.430 € | 20 % | 35 % |
De 24.431 à 31.865 € | 20 % | 45 % |
De 31.866 à 552.324 € | 20 % | 45 % |
De 552.325 à 902.838 € | 30 % | 45 % |
De 902.839 à 1.805.677 € | 40 % | 45 % |
Plus de 1.805.677 € | 45 % | 45 % |
À savoir
En France, les droits et les frais de donation sont à la charge du donataire. Cependant, la loi autorise le donateur à payer ces frais si cette clause est stipulée dans le contrat.
Ce qu’il faut
retenir
- Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, la propriété d’un bien (meuble ou immeuble) à une autre personne (le donataire).
- Les droits et les frais de donation sont à la charge du donataire. Cependant, la loi autorise le donateur à payer ces frais si cette clause est stipulée dans le contrat.
- Il existe de nombreux abattements selon la personne concernée pour ce don ainsi que d’autres exonérations supplémentaires.
