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L’impôt sur la plus-value immobilière

Question/RéponseClassé sous :Finances , Impôts , fisc
Lorsque le bien est détenu depuis au moins cinq ans, la plus-value est encore diminuée de 10 % par année de détention à compter de cette date. © Fotolia

Lorsque l'on revend plus cher que l'on a acquis un bien immobilier ou des parts de SCI (société civile immobilière), on fait une plus-value dont le montant est l'exacte différence entre : le prix de revente inscrit dans l'acte de vente et le prix d'acquisition (augmenté des charges telles que les frais d'acquisition comme les frais de notaire, les travaux d'amélioration le cas échéant...).

Cette plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu au taux global de 31,30 % (dont 19 % d'impôts pour l'année 2011 auxquels s'ajoutent 12,30 % de cotisations sociales). Depuis l'année 2004, c'est au notaire qu'il incombe de recouvrer cet impôt et de le payer auprès de la Conservation des hypothèques du lieu du bien vendu pour le compte du contribuable qui, suite à la vente de son bien immobilier, en recevra le prix net d'impôt.

D'emblée, la plus-value est diminuée de 1.000€. Lorsque le bien est détenu depuis au moins cinq ans, la plus-value est encore diminuée de 10 % par année de détention à compter de cette date. Ainsi, pour un appartement acheté il y a six ans revendu avec une plus-value de 11 000€, le contribuable payera : 11.000 - 1.000 = 10.000 - 10 % = 9.000 €.

Les exonérations d'impôts sur la plus-value

Toutefois, il existe des exonérations. Ainsi l'impôt n'est pas dû lorsque :

  • le bien objet de la vente est la résidence principale du vendeur ;
  • le prix de vente est inférieur ou égal à 15.000 € ;
  • le bien est détenu depuis plus de quinze ans ;
  • le vendeur est un invalide de condition modeste ou retraité ;
  • en cas d'expropriation ou de revente d'un bien sinistré ;
  • lorsque le vendeur est un non-résident...
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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences