La loi prévoit : la signature d'une « promesse de vente vaut vente ». Pourtant, dans le cas particulier d'un bien immobilier, elle exige en plus que vendeur et acheteur réitèrent leur consentement devant un notaire afin que ce dernier l'authentifie par un acte officiel.
Ce n'est qu'à ce moment que la vente est « parfaite », ce qui signifie que le transfert de la propriété de ce bien du vendeur à l'acheteur est définitif.
L'authentification de l'acte de vente par le notaire a aussi pour objectif de veiller à la sécurité juridique de l'opération. Cela passe par l'accomplissement d'un certain nombre de démarches et formalités, aussi bien avant qu'après la signature, pour éviter que le vendeur ou l'acheteur puisse un jour la contester en justice.
Ainsi le notaire s'assure, avant l'authentification, qu'il n'existe pas de droit de préemption au bénéfice du locataire par exemple, ou de la commune. Il va aussi obtenir les documents administratifs d'urbanisme requis ; effectuer les vérifications hypothécaires nécessaires pour s'assurer que le vendeur est bien le propriétaire du bien mis en vente.
Le travail du notaire se poursuit après la signature de l'acte de vente par l'accomplissement de formalités supplémentaires, telles que la publicité foncière, la notification au syndic de la vente si le bien concerné faisait partie d'un lot en copropriété, ou encore les notifications aux compagnies d'assurance de l'acquéreur si le prix a été payé avec un prêt immobilier ainsi que la remise du titre de propriété à l'acquéreur...
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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences