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Promesse de vente : quelles conséquences pour l’acheteur ?

Question/RéponseClassé sous :Immo , immobilier , vente
On ne peut pas revenir sur une promesse de vente. © Fotolia

La signature d'une promesse de vente « vaut vente ». On ne peut plus en principe revenir sur sa parole.

Plus précisément l'article 1583 du code civil considère que la vente est « parfaite » et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que ces derniers se seront mis d'accord sur la chose (appartement, maison...) et le prix de celle-ci, quand bien même ladite chose n'aurait « pas encore été livrée ni le prix payé ».

Autrement dit, dès la signature de cette promesse de vente, il y a ce qui est appelé « transfert de propriété ». Dès ce moment l'acheteur est déjà le propriétaire du bien, au moins à l'égard du vendeur. Attention, sa propriété n'est pas encore opposable aux tiers faute d'avoir été publiée au Bureau des hypothèques par le notaire.

L'acheteur est considéré propriétaire même si le bien en question ne lui a pas encore été « livré » en ce sens qu'il ne peut pas encore en disposer (habiter, louer ou percevoir les loyers, vendre) à sa guise.

Pourtant la loi considère quand même qu'il y a, simultanément (outre le transfert de la propriété) le « transfert des risques » sur l'acheteur(article 1138 du code civil). Ce qui veut dire que c'est à lui de supporter le risque de détérioration ou de perte (incendie...) de la maison consécutive à un événement de force majeure, dès cet instant. En d'autres termes, l'acheteur a tout intérêt à s'assurer dès la signature de la promesse pour la période à courir jusqu'à la réitération de son consentement à la vente devant le notaire (jour de la remise des clés) ! 

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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences