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Vente d'un bien : quand le montant de vente est-il débloqué ?

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Le notaire peut bloquer la somme après une vente pour servir des tiers. © Fotolia

Le jour de la signature du compromis de vente d'un bien devant le notaire, le vendeur peut ne pas repartir immédiatement avec son argent. En effet, le notaire peut décider le blocage de cette somme. Pourquoi ?

Le blocage du prix de vente se justifie par le souci de ne pas léser les intérêts des tiers qui seraient vos créanciers. Parmi eux, la banque ou l'établissement de crédit qui vous a permis de financer l'acquisition du bien, et pour lequel vous aviez par exemple pris une hypothèque en garantie du remboursement du prêt. Ou encore le syndic de copropriété, si le bien que vous vendez est compris dans un lot détenu en copropriété et qu'une quote-part des charges demeure impayée, ou enfin le Trésor Public pour le paiement de l'impôt sur les plus-values.

Le notaire opère une retenue sur le montant du prix de la vente pour désintéresser tout le monde. Seul le reliquat vous sera versé, d'où le blocage.

Ce n'est qu'après la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et l'obtention par le notaire d'un état sur formalités constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente, que le prix de vente sera débloqué.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences