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Promesse de vente : fonction et engagement

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La promesse de vente n’est pas obligatoire, mais elle s’est généralisée. © Fotolia

La promesse de vente est une sorte d'avant-contrat, destiné à préparer le contrat final, celui qui sera authentifié par le notaire.

La signature d'un tel document n'est pas obligatoire. Mais son usage s'est généralisé dans la mesure où la promesse de vente a ceci de particulier de valoir vente, d'après la loi. En d'autres termes, une fois que l'on a signé une promesse de vente, ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent revenir sur l'engagement d'acheter pour l'un, de vendre pour l'autre.

Le contenu de la promesse est donc librement envisagé par le vendeur et l'acheteur, éventuellement aidés de leurs conseils, pour prévoir les conditions de la vente future et notamment le versement d'une somme d'argent correspondant à une fraction du prix total du bien, ainsi que la date effective de la vente.

Le délai de rétractation

Toutefois, la loi dite « SRU » (Solidarité et renouvellement urbains) limite cette liberté en imposant un délai de rétractation de 7 jours au bénéfice de l'acheteur non professionnel. Ce dernier peut donc renoncer à l'achat du bien dans ce délai s'il en informe le vendeur par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur, professionnel ou non, a 21 jours pour rembourser, à compter du lendemain de la date de rétractation.

Non respect d'une promesse de vente : quelles conséquences ?

La violation de la promesse donnée expose à de lourdes sanctions judiciaires : le vendeur peut être contraint en justice, à l'exécution forcée de sa promesse et donc vendre son bien, outre le versement de dommages et intérêts. 

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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences