Maison

Délai du permis de construire : combien de temps ?

Question/RéponseClassé sous :Bâtiment , délai permis de construire , délais permis de construire
Quels sont les délais d’instruction pour les demandes d’autorisation de construire ?

Les délais d’instruction sont désormais prévus et doivent être garantis (à défaut le silence de l’Administration donne lieu, dans la majorité des cas, à une autorisation tacite).

Les délais d’instruction commencent à courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Ils sont de : 

  • 1 mois pour la déclaration préalable ;
  • 2 mois pour le permis de construire d'une maison individuelle et pour le permis de démolir ;
  • 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle,…).

Les majorations de délai sont expressément envisagées et doivent être portées à la connaissance du pétitionnaire par l’Administration dans le mois suivant le dépôt de la demande (à défaut, l’Administration ne peut plus majorer ce délai d’instruction).

Les hypothèses de prorogation sont envisagées de manière exhaustive (consultation nécessaires comme l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France).

Dans le mois suivant le dépôt, l’Administration doit également demander au pétitionnaire les pièces complémentaires au dossier de permis.

Source : ANIL.

Abonnez-vous à la lettre d'information La question de la semaine : notre réponse à une question que vous vous posez, forcément.

!

Merci pour votre inscription.
Heureux de vous compter parmi nos lecteurs !

Cela vous intéressera aussi