Cela vous intéressera aussi

Les délais du permis de construire sont désormais prévus et doivent être garantis (à défaut le silence de l’Administration donne lieu, dans la majorité des cas, à une autorisation tacite).

Les délais d’instruction commencent à courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Ils sont de : 

  • 1 mois pour la déclaration préalable ;
  • 2 mois pour le permis de construire d'une maison individuelle et pour le permis de démolir ;
  • 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle,…).

Majorations de délai du permis de construire

Les majorations de délai sont expressément envisagées et doivent être portées à la connaissance du pétitionnaire par l’Administration dans le mois suivant le dépôt de la demande (à défaut, l’Administration ne peut plus majorer ce délai d’instruction).

Les hypothèses de prorogation sont envisagées de manière exhaustive (consultation nécessaires comme l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France).

Dans le mois suivant le dépôt, l’Administration doit également demander au pétitionnaire les pièces complémentaires au dossier de permis.

Source : ANIL.