Depuis le 1er janvier 2012, il n'est plus nécessaire de demander un permis de construire pour réaliser une extension de son habitation de 5 à 40 m². Toutefois, il faut respecter certains critères, notamment de taille, et entreprendre d'autres démarches administratives.
Taille de l'extension
Pour pouvoir se passer de permis de construire, il faut obligatoirement que l'extension crée seulement entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil atteint 40 m² lorsque les travaux ont lieu dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU).
Prévenir la ville de ses travaux
S'il n'est plus obligatoire de demander un permis de construire pour une extension, il faudra en revanche déposer une déclaration préalable de travaux en mairie en remplissant le formulaire cerfa n°1370302 ou cerfa n°1340402.
Des contraintes proches du permis de construire
Une déclaration préalable aux travaux nécessite la constitution d'un dossier proche de celui du permis de construire : plan en coupe, description du projet et du terrain, etc. Elle fait également l'objet d'une procédure d'instruction ainsi que d'une taxe dont le montant a été mis à jour au mois de mars 2012.
Pense-bête : si aujourd'hui on peut se passer plus facilement du permis de construire, il faut toujours déposer une déclaration préalable aux travaux, qui comprend la constitution d'un dossier en mairie, le paiement d'une taxe et une procédure d'instruction.
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