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La demande de permis de construire est-elle obligatoire ?

Question/RéponseClassé sous :Bâtiment , demande permis de construire , permis de construire
Demande de permis de construire - Crédits : DR.

La demande de permis de construire n'est pas obligatoire pour tous les travaux, cependant la plupart des travaux et ouvrages entre dans le champ d'application du permis de construire. D'une façon générale, un permis de construire doit être obtenu :

  • pour toute construction nouvelle, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations ;
  • pour tous travaux sur des constructions existantes ayant pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume (extension, surélévation) ou de créer des niveaux supplémentaires à l'intérieur d'un volume existant.

Cependant, certains travaux sont exemptés de permis de construire mais doivent tout de même faire l'objet d'une déclaration préalable. Sont concernés :

  • les travaux de faible importance (leur surface hors œuvre nette soit inférieure à 35 m2);
  • les travaux de ravalement ;
  • les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface nouvelle, ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant un bâtiment existant, une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 ;
  • les reconstructions ou travaux sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.

A compter du 1er octobre 2007, le principe demeure selon lequel un permis de construire doit être obtenu pour toute construction nouvelle, même ne comportant pas de fondations.

Pour les travaux sur des constructions existantes, sont soumis à permis de construire : 

  • ceux qui créent une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m² ;
  • ceux qui modifient l'aspect extérieur (mais quand les travaux ont pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur) ; 
  • ceux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.

Certains travaux, exemptés de permis de construire, doivent néanmoins faire l'objet d'une déclaration préalable.
Il s'agit notamment :

  • des travaux ou constructions nouvelles qui créent une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
  • des piscines d'un bassin inférieur ou égal à 100 m², non couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m de haut ;
  • des changements de destination d'un bâtiment ;
  • des travaux de ravalement et ceux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment existant ;
  • des travaux qui ont pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en SHON.
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