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Il regroupe les permis de lotir, les autorisations concernant les terrains de golf, de camping ou de résidences mobiles de loisir. Un seul permis peut émaner de plusieurs demandeurs ou porter sur plusieurs parcelles. Sera soumis à simple déclaration préalable un lotissement ne créant pas de voies ou d’espaces communs.

A l’inverse, en cas de création de voies ou espaces communs, le permis d’aménager sera requis en cas de création de plus de deux lots.