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Donation : droits de donation, abattement et montant d'imposition

Question/RéponseClassé sous :Finances , donation , faire donation
Les principes de la donation sont assez simples. Il existe des abattements sur les droits de donation. © Fotolia

Faite par un donateur à un donataire, la donation permet de recevoir gratuitement la propriété d'un bien. Cet acte est soumis à une taxe appelée droits de donation.  

C'est sur la base de la valeur vénale du bien que sont établis les droits de donation. Cette base de calcul n'est autre que le prix que le donateur pourrait attendre d'un acheteur « normal » du bien. Les droits de donation sont alors calculés pour chaque part des donataires, après réintégration des précédentes donations faites depuis moins de 6 ans entre les mêmes personnes.

Les abattements prévus aux donations

Des abattements, limités, sont appliqués, uniquement pour les personnes d'une même famille. Seule une partie du montant de la donation est ainsi imposée. Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. À noter que plus le degré de parenté est faible, plus les droits de donation sont importants.

Donation : quel montant d’imposition ?

Il varie selon le lien de parenté, et est progressif. Comme pour l'impôt sur le revenu, il y a un barème par tranche, et des taux différents selon la valeur du bien. Les partenaires d'un Pacs et les époux bénéficient depuis le 1er janvier 2008 du même abattement (76.988 €) et sont soumis aux mêmes taux (de 5 % à 40 %). En fonction de l'âge et des charges de famille du donateur, ainsi que de la nature de la donation (nue-propriété, pleine propriété ou usufruit), ce taux peut évoluer.

Qui paie les droits ?

Le donataire doit normalement payer les droits. Il est cependant admis que le donateur les prenne en charge. Le paiement se fait en une seule fois.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences