Il est possible de faire une donation aux enfants jusqu'à une valeur de 151.950 euros sans payer d'impôt. Quelles sont les conditions ?
La donation aux enfants peut être une somme d'argent ou prendre la forme d'une donation-partage.
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Don aux enfants d’une somme d’argent
Le donateur va transmettre une somme d'argent en espèces, par virement ou par chèque à ses enfants. L'enfant a droit à un abattement de 151.950 euros (il paiera des droits de donation uniquement sur la fraction au-dessus). S'il est handicapé, il bénéficie d'un abattement supplémentaire de 151.950 euros et ne paie d'impôts que si la somme est supérieure à 303.900 euros. L'abattement s'applique par périodes de 6 ans, c'est-à-dire que vous pourrez donner à vos enfants en franchise de taxe tous les 6 ans.
Le don se fait par acte notarié ou par acte sous-seing privé. Il peut aussi être enregistré auprès de l'administration fiscale. Dans tous les cas, le don doit être informé à la recette des impôts dans un délai d'un mois.
La donation-partage
Un donateur peut procéder à une donation-partage afin de partager de son vivant ses biens entre ses enfants. Cela permet de fixer de façon figée la valeur des biens donnés au jour de l'opération. Il devra en être tenu compte au décès du donateur pour évaluer son patrimoine. Mais si la valeur du bien a augmenté entretemps, cette réévaluation n'est pas prise en compte.
Cela se fait par un acte notarié (frais de notaire). La présence des enfants est obligatoire. Le donateur n'est alors pas obligé de partager la totalité de ses biens, et peut mettre en donation seulement une partie, sachant qu'il peut conserver l'usufruit. Le partage entre les enfants doit être équilibré.
Comme pour la donation simple, il y a un abattement de 151.950 euros par enfant tous les 6 ans, auquel s'ajoute une réduction des droits payables qui varie selon l'âge du donateur.
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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences