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Donation : comment faire l’évaluation du bien ?

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Lors d’une donation, le donataire prend aussi… les dettes ! © Fotolia

Avant de procéder à une donation, il faut évaluer les biens avec beaucoup d'attention : c'est ce qui sert de base au calcul des droits de donation.

Lorsque vous évaluerez les biens pour une donation, ce qui donnera lieu à une déclaration estimative, vous devrez tenir compte de nombreux critères comme des éléments objectifs tels que les dettes du donateur mais, aussi, des éléments plus difficiles à évaluer : la situation géographique, économique, etc.

Le donataire doit faire la déclaration estimative du bien à l'administration.

Donation : calcul à valeur vénale réelle

Les biens sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour de la donation. C'est donc le prix auquel serait vendu le bien, si le donateur avait décidé de vendre. Cette valeur est fixée en fonction, notamment, des données du marché mais aussi des particularités : physiques, juridiques et économiques du bien.

Bien en donation : l’exemple d’un appartement

Prenez en compte les éléments physiques : situation géographique (quartier), possibilités d'accès, superficie et configuration, possibilités de culture du sol ou sous-sol, etc. Considérez aussi les éléments juridiques tels que la réglementation d'urbanisme, l'existence de servitudes ou d'une indivision qui diminuent sensiblement la valeur de la maison. L'environnement économique ne doit pas être négligé : proximité d'autres commerces, possibilité de le transformer ou non en local commercial, le cas échéant. Enfin, tenez compte du marché de l'immobilier local en vous basant sur des transactions récentes portant sur des biens comparables en qualité (piscine, absence de vis-à-vis, etc.) et en quantité (métrage au sol, existence de dépendance, etc.). Si le bien est occupé, il convient de tenir compte de sa valeur vénale réelle libre de toute occupation.

À noter : déclarer un bien pour une valeur inférieure à sa valeur réelle n'est pas une bonne idée car, si vous paierez moins de droits de donation, vous supporterez une imposition sur la plus-value, au taux global de 27 %, plus importante lors de la revente ultérieure éventuelle.

Les dettes à prendre en compte

Il s'agit des dettes contractées par le donateur mais seulement liées au bien : dettes en vue de l'acquisition ou réalisées pour des réparations... L'ensemble des dettes et des emprunts doit être mis à la charge du donataire dans l'acte de donation.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences