Le Pacs est un outil de protection pour le conjoint. © Masson, Fotolia

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Le Pacs : une protection pour le conjoint ?

Question/RéponseClassé sous :Mariage , contrat de Pacs , protection du conjoint

Depuis sa création en 1999, le Pacte Civil de Solidarité rencontre un grand succès. Le Pacs est un contrat entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe. Par défaut, il est soumis au régime de la séparation de biens : chacun des deux pacsés conserve la propriété de ses biens propres et dispose de l'intégralité de ses salaires. Le Pacs s'accompagne d'une convention, qui définit les relations financières et patrimoniales des partenaires. Elle peut être rédigée chez un notaire, ou avec l'aide d'un avocat.

Les effets du Pacs sont immédiats. Les partenaires se doivent une assistance réciproque en cas de maladie ou de chômage par exemple, ainsi qu'une aide matérielle liée aux dépenses de la vie courante proportionnellement à la capacité financière du partenaire. Ils sont également solidaires des dettes contractées si, et seulement si, elles sont utiles aux besoins de la vie courante (loyer, éducation, équipement de la maison...).

Acheter à deux, c’est possible ?

Oui, il est tout à fait possible d'acheter à deux. Les partenaires posséderont en indivision le bien commun proportionnellement à l'apport apporté par chacun. Mais attention, le Pacs ne veut pas dire que votre conjoint sera votre héritier. Même si le partenaire de pacs est exonéré de droits de succession comme dans le cas d'un mariage, il n'est pas héritier de fait.

À défaut de testament, les biens de la personne prédécédée iront aux héritiers de ce dernier dont le partenaire de Pacs ne fait pas partie. Il est donc fortement recommandé de prendre ses dispositions auprès d'un notaire afin de préparer sa succession et protéger le conjoint survivant. En l'absence d'héritier réservataire (enfant), il est même possible de léguer l'intégralité de son patrimoine au conjoint survivant.

Qu'en est-il du droit sur le logement ?

Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite de sa résidence principale ainsi que du mobilier présent et cela, pendant un an (sans existence de testament).

De plus, un conjoint peut mentionner dans son testament qu'il fait bénéficier d'une attribution préférentielle du logement à son partenaire de Pacs. Enfin, dans le cadre d'une location, l'époux pourra poursuivre le bail à son nom.

La rupture du Pacs

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations du Pacs. En général, la séparation se fait à l'amiable. Néanmoins, s'il n'y a pas d'accord commun entre les parties, le juge aux affaires familiales tranchera. Pour éviter les conflits, il est possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention.

  • À défaut de testament, les biens de la personne prédécédée iront aux héritiers de ce dernier dont le partenaire de Pacs ne fait pas partie. Il est donc fortement recommandé de prendre ses dispositions auprès d'un notaire afin de préparer sa succession et protéger le conjoint survivant.
  • Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite de sa résidence principale ainsi que du mobilier présent et cela pendant un an (sans existence de testament).
  • De plus, un conjoint peut mentionner dans son testament qu’il fait bénéficier d’une attribution préférentielle du logement à son partenaire de Pacs. Enfin, dans le cadre d’une location, l’époux pourra poursuivre le bail à son nom.
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