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Que mettre dans le contrat de Pacs ?

Question/RéponseClassé sous :Mariage , pacs , dette
Le Pacs est un contrat, le contenu est assez libre. © Fotolia

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, éventuellement de même sexe, pour organiser leur vie commune. S'agissant d'un contrat, c'est donc aux partenaires de décider ce qu'ils veulent y mettre, aidés le cas échéant d'un avocat ou d'un notaire pour s'assurer du bon équilibre et du respect des volontés de chacun.

Ils peuvent choisir de mettre tout ou partie de leurs biens en commun, étant précisé que si la convention ne prévoit rien à cet égard, le Pacs sera réputé être soumis à un régime de séparation de biens depuis la loi du 23 juin 2006. Ils peuvent encore décider d'y réglementer jusqu'au moindre détail de leur vie quotidienne, ou se contenter d'en tracer les grandes lignes... Il leur est cependant interdit d'y insérer des clauses qui seraient contraires à la loi et spécialement à l'article 515-4 du Code civil en ce qu'il prévoit que les partenaires s'engagent réciproquement à une communauté de vie, à une aide matérielle et à une assistance ; et qu'ils « sont tenus solidairement à l'égard des tiers (banquiers, organismes de crédits...) des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante [...] ».

Peut-on modifier le contrat de Pacs après sa signature ?

Une fois le contrat enregistré au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires ont décidé de résider, les partenaires restent libres de changer ou d'ajouter des clauses aussi souvent qu'ils le désirent sans contrôle spécifique ou formalité autre que l'enregistrement au greffe de ces modifications. Mais il est recommandé de solliciter le conseil d'un professionnel du droit (avocat ou notaire).

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences