Le contribuable qui perçoit un revenu doit en déclarer le montant aux impôts, déduction faite au préalable des charges dites « déductibles ».
Il s’agit des charges occasionnées pour l’acquisition d’un revenu (une tenue spécifique financée pour une activité professionnelle), pour sa conservation (exemple : une assurance pour le logement mis en location) et éventuellement pour sa gestion (exemple : les frais d’agence immobilière).
Il convient d’y ajouter tout excédent des dépenses sur les recettes pour une même catégorie de revenus. Exemple : le bailleur qui n’a pas encaissé de loyers dans l’année mais qui a néanmoins des charges de fonctionnement et des intérêts d’emprunt à rembourser pour ce logement.
Ainsi, selon le(s) revenu(s) que le contribuable va percevoir (salaires, bénéfices de son activité agricole, libérale ou de son entreprise, plus-value de ses actions en bourse, de la vente de sa maison ou d’un tableau), les charges déductibles vont être plafonnées. Tel est le cas notamment lorsque le législateur va en estimer arbitrairement le montant maximum de déduction. Exemple : un forfait de 20 € par logement loué non meublé mis en location pour les frais de gestion quotidienne (frais de téléphone, courrier…) ; ou encore lorsqu’il va limiter le montant des déficits fonciers déductibles du résultat global à 10.700 €.
Toute charge doit être constatée par un document justificatif, généralement une facture. En cas de contrôle, le fisc rehausse le revenu du montant de la charge indument (parce que non justifiée par un document) comptabilisée et applique sur ce montant une pénalité.
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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences