Le propriétaire d’un logement non meublé mis en location doit déclarer les loyers qu’il perçoit dans la catégorie des revenus fonciers pour le calcul de son impôt sur le revenu. Explications.

Les modalités de déclaration des revenus fonciers vont varier en fonction du montant des loyers et des revenus qui sont dits « accessoires » ou « exceptionnels ». Le propriétaire les encaisse au cours de l’année civile de référence pour l’établissement de l’IR (impôt sur le revenu), entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Cette déclaration est double lorsque le montant des sommes perçues dans l’année dépasse 15.000 € : le propriétaire déclare ses revenus fonciers non seulement sur l’imprimé n° 2044, mais aussi sur sa déclaration d’ensemble, l’imprimé n° 2042, comportant par ailleurs ses autres revenus (salaires, rentes, capitaux mobiliers, plus-values…). Mais il existe un régime de déclaration simplifié dit « microfoncier » qui s’applique automatiquement, et sans aucune formalité, dès que les sommes encaissées à déclarer sont d’un montant inférieur ou égal à 15.000 €.

Ce régime de simplification permet donc au propriétaire de déclarer sur l’imprimé 2042 ses revenus (salaire, plus-values…) ainsi que ses revenus fonciers, mais sur une ligne spécialement prévue à cet effet dans le document. C’est l’administration qui appliquera directement une déduction forfaitaire de 30 % des sommes encaissées au titre de charges, mais le contribuable peut préférer une évaluation réelle de celles-ci si leur montant est supérieur.

Dominique Owona

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences