Lorsque les charges afférentes à un logement (non meublé) mis en location sont supérieures aux loyers (et ses accessoires ou revenus exceptionnels) encaissés, le résultat dit « catégoriel » sera négatif. Le contribuable devra déclarer aux impôts un déficit foncier, ce dernier étant pour une partie immédiatement déductible de son revenu global, et pour l’autre partie déductible de ses revenus fonciers. Explications.

Le propriétaire d’un logement loué non meublé doit déclarer le montant des loyers (revenus exceptionnels et accessoires) qu’il perçoit aux impôts sur l’imprimé 2044.  Lorsque ses loyers (ou accessoires ou revenus accessoires qui se rattachent au logement) excèdent 15.000 €, déduction faite au préalable, des charges dites « déductibles ».

Ces charges sont celles occasionnées pour l’acquisition du bien immobilier (exemple : les intérêts d’emprunt), pour la conservation de ce bien en bon état (exemple : dépenses d’amélioration) ou pour sa gestion (frais de gérance, primes d’assurance...)  

Lorsque les charges déductibles sont importantes au point de dégager un résultat catégoriel négatif, on constate alors un déficit foncier que le contribuable peut immédiatement déduire de son résultat global (rentes, plus-values, salaires…) si par ailleurs le logement est loué depuis au moins quatre ans, dans la limite de 10.700€ par an pendant six ans.

Si les déficits fonciers constatés excèdent 10.700 €, alors la part qui lui est supérieure va pouvoir être déduite des revenus fonciers uniquement, pendant dix ans.

Dominique Owona

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences