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Déclaration d'impôts : que mettre dans la catégorie « revenus fonciers » ?

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Les loyers perçus doivent être déclarés en revenus fonciers. © Fotolia

Tous les membres d'un même foyer fiscal doivent déclarer, dans la catégorie des « revenus fonciers », les loyers issus de la location de logements nus, c'est-à-dire non garnis de meubles, pour le calcul de l'impôt sur le revenu (« IR »). Explications.

Chaque année civile, le propriétaire d'un logement loué nu doit déclarer aux impôts les loyers qu'il a encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède, mais aussi ses revenus « accessoires » ou « exceptionnels » : c'est-à-dire le pas-de-porte payé par le commerçant lorsqu'il conclut un bail commercial,  les constructions édifiées par le locataire lorsqu'elles reviennent gratuitement au propriétaire du sol à l'expiration du bail ou encore les recettes provenant de la location d'un droit d'affichage ou du droit de chasse, ou les redevances pour exploitation des carrières.

Cela veut dire que les loyers (ou assimilés, c'est-à-dire les revenus accessoires ou exceptionnels) qui seraient payés en retard, par exemple le loyer de décembre de l'année précédente payé en janvier de l'année suivante, doit être pris en compte pour le calcul de l'IR de l'année au cours de laquelle il est encaissé, c'est-à-dire dans notre exemple, l'année suivante. Et si le locataire ne paye pas du tout son loyer alors il n'y a aucun revenu foncier à déclarer. Inversement, si le locataire paye son loyer d'avance, il conviendra de déclarer le montant de l'avance avec les loyers encaissés au cours de l'année civile considérée.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences