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Déclaration d'impôts : erreur, fraude, évasion fiscale, que risque-t-on ?

Question/RéponseClassé sous :Finances , Impôts , fisc
De la simple erreur à l’évasion fiscale, quels risques à se tromper ou frauder ? © Fotolia

Le fisc appréhende de manière diverse mais certaine les « mauvaises déclarations de revenus ». Tout va dépendre du comportement du contribuable relativement à la déclaration erronée de revenus qu’il va produire.

Déclaration d'impôt : le droit à l'erreur

Le contribuable est présumé innocent. C’est donc généralement au fisc qu’il appartient de prouver le contraire. Ainsi, il est tout d’abord possible (mais pas pour autant permis) pour le contribuable de se tromper. Dans ce cas, l’administration fiscale peut rectifier cette erreur, sans infliger de sanction. Toutefois, le contribuable se verra appliquer des intérêts de retard mensuels pour le crédit « forcé » que lui a octroyé le Trésor public.

Les sanctions pour fraude

En revanche, en cas de fraude lorsque le contribuable a conscience de contrevenir à une règle fiscale, il est lourdement sanctionné par le fisc et ce comportement est d’ailleurs passible de sanctions pénales et notamment d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans !

L'évasion fiscale

Autre situation encore : l’évasion fiscale. Là, c’est le fait d’échapper totalement ou partiellement à l’impôt en utilisant des montages juridiques permis par la loi. Le contribuable s’expose au risque de tomber sous le coup de l’ « abus de droit » qui caractérise le fait d’échafauder des montages plus ou moins licites dans l’unique but d’obtenir un allègement de son imposition. Pour éviter la sanction par l’abus de droit il faut pouvoir prouver que le montage avait certes un but fiscal mais aussi autre chose de légitime.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences