Synthèse de la politique européenne en matière d'OGM

La législation européenne encadrant la commercialisation des OGM est nécessaire. Des réglementations et des directives, mises en place progressivement, sont aujourd'hui suivies par les pays de l'Union européenne pour protéger l'Homme et son environnement, et sont expliquées par Daniele Franzone (ex-directeur général de l'environnement à la Commission européenne).

En matière d'OGM, quelle est la législation européenne ? © DR

Les domaines concernés par les OGM

Les organismes génétiquement modifiésorganismes génétiquement modifiés (OGM), font partie d'un domaine plus vaste : les sciences du vivant et la biotechnologiebiotechnologie. On s'accorde à reconnaître que les sciences du vivant représentent, après les technologies de l'information, la prochaine vaguevague de l'économie de la connaissance, créant de nouvelles possibilités pour nos sociétés et nos économies. Elles soulèvent aussi d'importantes questions politiques, sociales et éthiques qui ont donné lieu à un large débat qui est loin d'être clos.

Ce débat est un signe de la vitalité et de la richesse de nos sociétés, toutefois trop souvent il s'est focalisé sur les OGM, peut-être en raison de leur utilisation pour l'alimentation humaine et animale, et sur certaines questions de nature éthique. Les sciences du vivant et la biotechnologie vont bien au-delà des OGM. Elles permettent d'adopter des approches nouvelles et innovantes dans le domaine des soins de santé à l'échelle mondiale pour répondre aux besoins d'une population vieillissante et des pays pauvres. Par ailleurs, elles peuvent offrir de nouveaux moyens pour protéger l'environnement, notamment la bioréhabilitation de l'air, des sols, de l'eau ou le développement de procédés industriels plus propres reposant, par exemple, sur l'utilisation des enzymes.

Consciente des enjeux économiques et de société, la Commission européenne a adopté le 23 janvier 2002 la communication « Sciences du vivant et biotechnologie - une stratégie pour l'Europe », dans laquelle elle développe son analyse et présente un plan d'action, consistant dans des mesures précises impliquant dans bien des cas une pluralité d'acteurs : Commission, États membres, institutions communautaires, opérateurs professionnels, société civile. Je voudrais citer un passage de cette communication pour bien mettre en exergue les enjeux : « L'Europe se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins : nous devons élaborer activement des politiques responsables dans une perspective mondiale tournée vers l'avenir, ou [bien] nous serons confrontés aux politiques définies par d'autres, en Europe et dans le monde. [...] La Commission pense que le choix politique de l'Europe consiste à savoir non pas s'il convient de répondre aux défis posés par les nouvelles connaissances [...], mais comment y répondre ».

Cette communication est à l'examen des autres institutions communautaires, le comité économique et social ayant adopté son avis à la mi-septembre 2002. La question intéresse aussi l'opinion publique qui, dans l'esprit des principes de la gouvernance européenne, est appelée à jouer un rôle majeur quant aux décisions politiques futures.

La communication parle d'une stratégie pour l'Europe, et pas simplement pour la Communauté. Dans la perspective de l'adhésion, les pays candidats et leurs sociétés sont appelés à contribuer à la définition de cette politique, qui nous concerne tous.

Lignes directrices de la réglementation des OGM

Il importe de souligner les lignes directrices de la réglementation communautaire.

• Conformément à l'approche suivie pour les domaines où une autorisation préalable est requise pour la mise sur le marché, l'autorisation n'est accordée qu'après une évaluation scientifique approfondie des risques qui conclut à l'absence de danger pour la santé et l'environnement.
• Au cas où les éléments scientifiques seraient insuffisants, incertains ou non concluants et des risques éventuels seraient jugés inacceptables par les décideurs politiques, les mesures de gestion des risques devraient reposer sur le principe de précautionprincipe de précaution.
• Les procédures doivent être transparentes et prévoir non seulement l'information du public, mais aussi sa participation dans le processus d'autorisation. Autrement dit, le public doit être informé de la demande soumise (et de ces pièces essentielles) et de l'évaluation scientifique en vue de pouvoir donner son avis sur l'autorisation requise. Ceci vaut aussi bien pour la mise sur le marché des OGM que pour leur utilisation à des fins de recherche et développement.
• Les exigences réglementaires doivent être proportionnelles au risque identifié et être conformes aux obligations internationales de la Communauté. Il s'agit de parvenir à un juste équilibre entre les exigences de protection de la santé et de l'environnement, d'un côté, et l'intérêt de la recherche et de l'industrie à ne pas être soumis à des contraintes inutiles et bureaucratiques.

Il n'appartient pas à l'autorité publique (et au décideur politique) d'être en faveur ou contre les OGM. Elle doit assurer que le processus d'autorisation respecte les principes, que je viens d'énoncer, de sorte que le consommateur puisse exercer son choix, en fonction de son appréciation personnelle. Ce qui postule un autre aspect : par le biais d'un étiquetage fiable et facile à comprendre, le consommateur doit savoir si le produit qu'il achète contient des OGM ou est issu d'OGM.

Face aux réticences et aux préoccupations de l'opinion publique, désorientée aussi par les crises de la vache follevache folle (EBS) et de contaminationcontamination des aliments par la dioxinedioxine, la réglementation communautaire a évolué afin de se conformer aux lignes directrices ci-dessus.

Les cas de vache folle dans l'Union européenne. © Cité des sciences

Utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés

La révision profonde de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de microorganismesmicroorganismes génétiquement modifiés (MGM), par la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998, puis par la directive 2009/41/CE de 2009 ; assure une harmonisation minimale à l'échelle communautaire et permet aux États membres de prévoir des règles de protection de la santé ou l'environnement plus strictes.

La dissémination volontaire des OGM

L'abrogation à partir du 17 octobre 2002 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM et son remplacement par la directive 2001/18/CE. Il n'est pas possible de mentionner ici toutes les innovations introduites par cette directive. Il suffit de rappeler la plus grande harmonisation des principes relatifs à l'évaluation scientifique des risques, la participation du public à la procédure d'autorisation, la surveillance obligatoire après la mise sur le marché (monitoring), la durée limitée de l'autorisation et de son renouvellement éventuel, la prévision de délais tout au long des phases de la procédure. Les caractéristiques de la directive 2001/18/CE ont été ainsi résumées : cadre harmonisé, fondé sur la science, transparenttransparent et prévisible. Cette directive prévoit que de nombreuses mesures d'application soient adoptées par une procédure simplifiée (dite, dans le jargon communautaire, de « comitologie »).

L'Europe souhaite rendre transparente la part d'OGM dans les aliments. © DR

La traçabilité

La traçabilitétraçabilité correspond à la possibilité de suivre les OGM, destiné à l'alimentation humaine, sur toute la chaîne de production et de distribution. Elle est régie par le règlement 1830/2003/CE daté de 2004.

L'étiquetage des OGM

Le règlement 1829/2003/CE impose un étiquetage des denrées alimentaires contenant des OGM ou dérivées d'OGM, destinée à l'alimentation humaine. Depuis 2004, le règlement 1830/2003/CE impose ce même étiquetage sur la nourriture, même destinée aux animaux, dès que l'aliment contient plus de 0,9 % d'OGM.

Une dernière remarque : au moment de l'adhésion les nouveaux pays membres devront appliquer l'acquis communautaire, tel que résultant à ce moment, à moins que des règles transitoires spécifiques ne figurent dans l'Acte d'adhésion lui-même. Une coopération entre les pays candidats, la Commission et les États membres actuels permettra de réduire au maximum les difficultés et les incertitudes qui pourraient apparaître.