Mur mitoyen : qu'est-ce que c'est ?

Le terme « murmur mitoyen » désigne les murs qui servent de séparationséparation entre deux bâtiments ainsi que les murs séparant les cours et les jardins. Ce genre d'ouvrage est donc une copropriété des propriétaires des espaces qu'il divise. Les enclos créés dans les champs sont aussi dits mitoyens.

Réglementations sur le mur mitoyen

Toutefois, pour qu'un mur soit réellement mitoyen aux yeuxyeux de la loi, il faut qu'il n'existe aucun titre ou marque du contraire. Pour les constructionsconstructions de hauteur égale, les murs accolés sont mitoyens dans leur totalité. Si par contre les hauteurs ne sont pas égales, la mitoyenneté s'arrête à la hauteur du toittoit le plus bas. Un propriétaire peut demander voire contraindre son voisin à la cession de la mitoyenneté d'un mur. Il devra peut-être, cependant, rembourser la moitié de la dépense engendrée ainsi que la moitié de la valeur du sol. En revanche, le propriétaire d'un mur privatif construit ne peut obliger son voisin à en accepter la mitoyenneté.