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Peut-on librement créer une ouverture dans le mur de son jardin ?

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Les « ouvertures » qui permettent de voir chez son voisin, obéissent à des règles. © Fotolia

Créer une « ouverture » dans le mur de son jardin est tout à fait envisageable dans la mesure où un propriétaire a « [...] le droit de jouir et disposer des choses qui lui appartiennent de la manière la plus absolue [...] » (art.544 du code civil).

Mais les « ouvertures » qui permettent de voir chez son voisin, obéissent à des règles strictes (art. 675 et suivants du code civil) dont la violation peut aboutir à ce que le voisin qui les subit demande en justice leur suppression ou leur modification.

Les différentes ouvertures

Des ouvertures, il en existe deux sortes. En effet, il convient de distinguer les jours qui sont des ouvertures à verre dormant et qui ne s'ouvrent donc jamais ; des vues qui sont des ouvertures pouvant se fermer par des fenêtres ou en être dépourvues (balcon, terrasse). Les vues sont de deux sortes : la vue est dite « droite » quand son axe aboutit sur la propriété du voisin, elle est dite « oblique » quand elle suppose de se pencher pour voir chez le voisin.

Les ouvertures pour les murs mitoyens et non mitoyens

Dans la cas d'un mur mitoyen, la loi oblige d'avoir le consentement du voisin pour faire un jour ou une vue. Pour un mur non mitoyen pareil consentement n'est pas requis. En effet si le mur est limitrophe, seuls des jours (d'une hauteur de 2,60 mètres au rez-de-chaussée contre 1,90 mètre en étage) sont autorisés par la loi (art. 675). Si le mur est privatif et en retrait il est permis de faire une vue en respectant une certaine distance par rapport à la propriété du voisin : 1,90 mètre pour une vue droite contre 0,60 mètre pour une vue oblique.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences