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La loi Malraux offre des aides fiscales aux propriétaires qui effectuent des travaux participant à la conservation du patrimoine. Elles permettent de déduire des revenus le déficit foncier provenant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.
La loi Malraux, du 4 août 1962, est un dispositif visant à la restauration du patrimoine. Il s'adresse aux propriétaires d'immeubles (particuliers et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu telles que SCI) situés dans les zones éligibles. Ces propriétaires bénéficient alors d'une imposition aménagée des revenus fonciers et d'une déduction illimitée des déficits fonciers.
Loi Malraux : quel type de bien ?
Le dispositif est réservé aux biens loués à titre de résidence principale, situés dans une Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans un secteur sauvegardé.
Les avantages de la Loi Malraux
- Impôts : votre imposition sur les revenus fonciers sera allégée car vous pourrez déduire des charges plus nombreuses (travaux de démolition et de modification sur le plan de sauvegardesauvegarde). Vous tiendrez compte des déficits fonciers pour le plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF). De plus, vous aurez droit à une diminution de l'imposition des plus-values immobilière.
- Déficits fonciers : vous pourrez pratiquer une déduction illimitée, sans tenir compte du plafond habituel de 10.700 € par an.
Les conditions pour bénéficier de la loi Malraux
- Louer le bien à titre de résidence principale.
- Louer pendant 6 ans, et dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
- Conserver vos parts sociales pendant la même duréedurée (en cas de SCI).
- Obtenir une déclaration d'utilité publique.
- Fournir aux services fiscaux :
- une note sur papier libre avec l'adresse et la surface ;
- l'engagement de louer dans les conditions indiquées plus haut ;
- vos déclarations 2042 (impôt sur le revenu) et 2044 S (revenus fonciers) ;
- votre déclaration de revenus pour l'imputation sur le revenu global ;
- copie du bail ;
- copie de l'autorisation préfectorale spéciale des travaux, ou visa de l'architectearchitecte ou copie de la déclaration d'utilité publique.
Dominique Owona
Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences
