Le CDD (Contrat à Durée Indéterminée) est l’un des deux types de contrats de travail les plus répandus en France. Il permet de contractualiser la nature et la durée de l’activité que le salarié va exercer pour son employeur. Dans cet article, nous détaillons les modalités de rupture anticipée d’un CDD. 

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    Qu'est-ce que le contrat CDD ? Les entreprises requièrent au CDD lorsqu'un besoin temporaire apparaît. Il constitue alors une réponse à un besoin ponctuel de la société. Ainsi, ce contrat permet d'embaucher des salariés pour une durée limitée dans le temps.

    Un CDD doit forcément être édité en format papier. Il est alors signé par l'entreprise, qui doit être française, et le salarié. Dans le cas contraire, le contrat ne sera pas valable et pourra être l'objet d'un litige aux Prud’hommes.

    Comment peut-on rompre un CDD ?

    Un CDD est par définition limité dans le temps. La durée de fin est stipulée dès la signature du contrat. Cependant, il est possible de rompre le CDD à l'amiable, si la volonté est claire entre les deux parties. Le salarié pourra alors prétendre à l'indemnité de précarité de 10 % de son salaire brut. Il pourra également prétendre aux allocations chômage de Pôle Emploi.

    Deux cas de figure se présentent dans le cas d'une rupture anticipée d'un CDD :

    À la demande de l’employeur 

    L'employeur peut procéder à la rupture du CDD de son salarié dans trois cas uniquement :

    • Faute grave du salarié : à la suite d'une faute grave, l'employeur dispose de 2 mois pour prévoir un entretien avec le salarié. Celui-ci pourra mettre fin du CDD dès le lendemain de la réunion.
    • Cas de force majeure : dans ce cas-là, le CDD est rompu immédiatement. Le salarié ne disposera pas d'indemnité de la part de l'entreprise.
    • Inaptitude physiquephysique : qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, une inaptitude physique peut donner lieu à la rupture d'un CDD. Pour cela, le salarié devra obtenir une déclaration d'un médecin du travail le déclarant inapte. À partir de là, l'employeur dispose de 2 mois pour proposer un autre poste au salarié, que l'on appelle « reclassement ». S'il n'existe pas d'opportunité ou que l'employé refuse, le CDD peut prendre fin. 
    Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat CDD ? © Free-Photos by Pixabay
    Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat CDD ? © Free-Photos by Pixabay

    À la demande du salarié

    Le salarié est en droit de demander la rupture anticipée de son CDD dans deux cas uniquement :

    • Embauche en CDI dans une autre société : dans ce cas, le préavis est de 1 jour à 2 semaines. Il est calculé de la manière suivante : 1 jour ouvré par semaine de travail effectué sous le CDD. Le salarié le doit notifier à l'employeur par écrit et prouver son embauche en CDI dans une autre société.
    • Faute grave de l'employeur. Une faute grave de l'employeur peut concerner : un refus de fournir le travail convenu au salarié, un non-paiement du salaire, des faits de violences ou de harcèlement au travail... Dans ce cas précis, l'employé doit faire une prise d'acte en envoyant un courrier recommandé avec AR pour adresser ses reproches à l'entreprise. Le salarié peut alors quitter la société immédiatement, sans préavis. Il n'obtiendra pas d'indemnités mais peut porter plainte au Conseil des Prud'hommes pour obtenir des compensations financières. La justice classera alors la rupture de contrat en démission ou en licenciement.

    En cas de rupture de CDD venant du salarié, et à l'exception des deux cas précédents, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité de précarité à l'employé, qui a rompu le contrat de sa propre volonté.