Le conseil de Prud'hommes règle les conflits entre employeur et salarié. © Panumas, Adobe Stock

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Comment saisir le conseil de Prud'hommes ?

Question/RéponseClassé sous :Finances , qualité de vie au travail , législation

Le conseil de Prud'hommes (CPH) constitue une juridiction dédiée au droit du travail, chargée de juger les conflits entre employeur et salarié. Comment peut-on saisir le conseil de Prud'hommes ? Pour quels litiges et comment se déroule la procédure ?

Le conseil de Prud'hommes (CPH) constitue une juridiction civile en charge de connaître les conflits individuels dans le cadre d'une relation de travail. Cette juridiction présente une spécificité notable : à la différence des autres tribunaux, elle se compose exclusivement de juges non professionnels. Ce sont des salariés et des employeurs - dans des proportions égales - élus par leurs pairs pour quatre ans qui tranchent les litiges. Ces conseillers prud'homaux composent cinq sections spécialisées, qui permettent d'adresser en connaissance de cause les différents secteurs d'activité professionnelle.

Le prudhomme est un membre élu d'un conseil compétent pour juger les conflits entre salariés et employeurs, survenus à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail (CDI ou CDD). Le site SaisirPrudhommes, service spécialiste du règlement simplifié des conflits du travail, nous explique dans quel contexte et comment saisir les Prud'hommes, et détaille le déroulement de la procédure devant cette juridiction dédiée au droit du travail.

Le conseil de Prud'hommes règle les litiges entre un employeur et un salarié durant l'exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. © Olivier Le Moal, Adobe Stock

Saisie du conseil de Prud’hommes : mode d’emploi

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail - CDD ou CDI - et vous faites face à un conflit avec votre employeur ? Découvrez comment faire valoir vos droits devant les Prud'hommes.

CPH : pour quels litiges ?

Les Prud'hommes sont compétents pour régler les litiges survenus pendant l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de sa rupture - par démission, rupture conventionnelle ou licenciement économique ou pour motif personnel. Vous pouvez faire valoir vos droits de salarié devant le CPH dans les situations décrites ci-dessous.

  • Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire et vous ne reconnaissez pas les torts qui vous sont reprochés.
  • Les conditions de travail dans votre entreprise vous semblent contraires à la loi, non-respect de la durée légale de travail ou de l'organisation de vos congés, mauvaises conditions d'hygiène et/ou de sécurité de votre poste de travail... 
  • Votre employeur ne vous paye pas votre salaire et vos primes conformément à votre contrat de travail et aux dispositions de la convention collective applicable dans votre entreprise.
  • Vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination.
  • Vous contestez le motif invoqué par votre employeur pour vous licencier, qui ne constitue pas à votre sens une cause réelle et sérieuse mais un licenciement abusif.
  • Votre employeur ne vous remet pas les documents de fin de contrat - attestation Pôle Emploi et certificat de travail - au terme de votre contrat de travail.

Les délais de recours à respecter

Selon la nature du litige, vous devez respecter un délai de recours maximum devant les Prud'hommes. Au-delà, l'action est prescrite : vous ne pouvez plus faire valoir vos droits.

  • Dommages corporels : vous avez subi un dommage corporel pendant votre travail ? Vous avez 10 ans pour agir et demander réparation devant le conseil de Prud'hommes.
  • Harcèlement et discrimination : saisissez les Prud'hommes dans un délai maximum de 5 ans à compter des faits.
  • Rémunérations : vos heures supplémentaires n'ont pas été payées ? Vous n'avez pas reçu votre salaire ou vos primes ? Le salarié peut demander le versement des sommes dues devant le CPH dans un délai de 3 ans.
  • Rupture conventionnelle : vous pouvez contester une rupture conventionnelle devant le CPH, même homologuée, dans un délai de 12 mois.
  • Licenciement : le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail pour contester son licenciement pour motif personnel ou économique devant le conseil de Prud'hommes.
  • Litige pendant l'exécution du contrat de travail : pour les autres litiges entre employeur et salarié, vous pouvez saisir les Prud'hommes dans un délai de deux ans à compter de votre départ de l'entreprise.

Comment saisir les prud'hommes ?

La juridiction compétente est celle de votre lieu de travail. Vous adressez votre requête par courrier. Veillez à préciser les informations suivantes :

  • identité et coordonnées du salarié et de l'employeur ;
  • descriptif du litige - faits et motifs - et demandes, sommes réclamées en réparation du préjudice, notamment.

Joignez toutes preuves utiles à l'appui de votre requête. La saisine du conseil de Prud'hommes est gratuite. À noter : votre requête peut être déposée directement sur place.

Le déroulement de la procédure

La procédure devant les Prud'hommes ne nécessite pas l'intervention d'un avocat : vous pouvez choisir de vous défendre vous-même ou vous faire assister par un proche. Si vous êtes assisté ou représenté, vous n'avez pas l'obligation d'être présent à l'audience.

  • Dans un premier temps, les conseillers prud'homaux tentent une conciliation à l'amiable entre le salarié et l'employeur.
  • À défaut de règlement amiable du litige entre le salarié et l'employeur, les parties sont convoquées pour le jugement.
  • Les décisions des conseillers prud'homaux sont susceptibles d'appel, auquel cas la constitution d'un avocat ou l'assistance d'un défenseur syndical devient obligatoire.

Retrouvez toutes les informations et recours devant le conseil des Prud'hommes sur le site SaisirPrudhommes.com, ou par téléphone au 01 55 04 83 09 (numéro non surtaxé).

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