Débloquer son épargne salariale n'est possible que dans certains cas. © Momuis, Fotolia

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Épargne salariale : les 10 cas de déblocage anticipé

Question/RéponseClassé sous :Finances , information des salariés , Epargne salariale

Le plan d'épargne salariale permet à un salarié de se constituer une épargne en collaboration avec l'entreprise dans laquelle il travaille. Les sommes versées sur un PEE, PEI ou un Perco sont bloquées. Débloquer de l'épargne salariale est donc en principe non autorisé. Toutefois, voici les dix cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.

C'est seulement après un délai minimum de 5 ans, pour le PEE (plan d'épargne entreprise) et le PEI (Plan Epargne Interentreprises) et au moment du passage à la retraite pour le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif), que le déblocage est possible. Néanmoins, afin de relancer le pouvoir d'achat des Français, l'État a mis en place quelques mesures permettant aux salariés de puiser dans leur épargne avant l'échéance prévue contractuellement. Au-delà des 5 ans, l'épargne constituée sur son PEE ou PEI est disponible à tout moment et est fiscalement exonérée.

PEE-PEI

Selon la réglementation, il existe néanmoins dix cas possibles pour débloquer cette épargne avant l'échéance :

  • la conclusion d’un Pacs ou d'un mariage,
  • un divorce ou dissolution d'un Pacs (si le salarié a toujours la garde d'au moins un enfant mineur),
  • la création ou la reprise d'une entreprise,
  • la rupture du contrat de travail,
  • une situation de surendettement,
  • l'acquisition, la construction ou l'agrandissement de sa résidence principale,
  • le décès du conjoint ou du salarié,
  • une situation d'invalidité pour ses enfants, son conjoint ou pour le salarié en 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale,
  • une naissance ou une adoption (seulement à partir de son 3e enfant),
  • nouveauté 2019 : un déblocage anticipé d'un PEE ou PEI est désormais autorisé pour les salariés souhaitant acheter des parts dans l'entreprise qui les emploie.

PERCO-PERCOI

Le déblocage d'un Perco reste beaucoup plus limité. Cependant, il existe 5 cas précis pour espérer débloquer cette somme avant le passage à la retraite :

  • une situation d'invalidité pour ses enfants, son conjoint ou pour le salarié en 2e ou 3e catégorie selon la Sécurité sociale,
  • l'expiration des droits à l'assurance chômage,
  • le décès du conjoint ou du salarié,
  • l'acquisition de sa résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle,
  • une situation de surendettement.

À savoir

Pour le déblocage d'un PEE ou d'un Perco, de nombreux motifs sont exclus comme par exemple : le mariage religieux, la naissance des deux premiers enfants, des travaux de rénovation, l’acquisition d'une résidence secondaire.

Pour débloquer ses fonds, la demande doit s'effectuer auprès de l'établissement teneur du compte. Elle peut se faire via un formulaire en ligne, sans frais et rapidement (environ 4 jours de traitement) ou par courriel pour un coût moyen de 13 euros et un délai de traitement plus long.

Important

Le déblocage peut s'effectuer en une seule fois. Il peut être total ou partiel. Dans les deux cas, et quelle que soit la date de déblocage des fonds, le salarié devra payer les prélèvements sociaux d'une valeur de 17,2 % pour l'année 2019.

  • Débloquer son épargne salariale est en principe non autorisé.
  • C’est seulement après un délai minimum de 5 ans pour le PEE et le PEI, et au moment du passage à la retraite pour le Perco, que le déblocage sans motif est possible.
  • Néanmoins, l’État a mis en place quelques mesures permettant aux salariés de puiser dans leur épargne avant ces échéances.
  • Au moment de la sortie du capital, le salarié devra s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
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