Voisinage

La loi prévoit que la propriété du terrain emporte légalement la propriété de ce qu’il y a dessus.
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Que faire si un voisin construit avec vos matériaux/ sur votre terrain ?

R : La loi prévoit que la propriété du terrain...

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Le règlement de copropriété, rendu obligatoire par la loi du 10 juillet 1965 pour toute copropriété d’immeubles bâtis, est une charte élaborée et votée...
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Le règlement de copropriété en détail

R : Le règlement de copropriété, rendu obligatoire...

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Lorsqu’un propriétaire dont le terrain (ou « fonds ») est enclavé, c’est-à-dire qu’il n’a pas d’accès à la voie publique ou que celui-ci est insuffisant,...
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Comment mettre en place un droit de passage ?

R : Lorsqu’un propriétaire dont le terrain (ou...