Afin de concilier les droits de chaque copropriétaire avec la destination de l'immeuble, la loi du 10 juillet 1965 prévoit que d'office, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat.
Ce syndicat de copropriétaires n'est ni propriétaire de l'immeuble à titre privatif (c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'appartement), ni propriétaire des parties communes puisqu'elles appartiennent, par lot, aux copropriétaires. Pourtant, c'est pour son compte que sont payées les charges de copropriété, et c'est à lui que les personnes étrangères à l'immeuble et y ayant effectué des travaux dans les parties communes doivent en demander le paiement.
Rôle du syndicat des copropriétaires
Son rôle est de :
- modifier ou établir le règlement de copropriété ;
- conserver et administrer l'immeuble et les parties communes ;
- répondre des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers en cas de problème liés à la construction de l'immeuble ou à son manque d'entretien ;
- vendre ou acheter des parties communes.
Le syndic de copropriété
Le syndic, lui, est désigné par le syndicat des copropriétaires réunis en assemblée générale. Il représente le syndicat des copropriétaires et administre pour son compte les parties communes conformément aux décisions prises par les copropriétaires en assemblée. L'ensemble des actes du syndic sont, depuis 1985, placés sous le contrôle du conseil syndical, organe intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic ; qui lui aussi est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires parmi les copropriétaires. Mais son rôle est également de l'assister.
Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences
Intéressé par ce que vous venez de lire ?
Abonnez-vous à la lettre d'information La question de la semaine : notre réponse à une question que vous vous posez, forcément. Toutes nos lettres d’information