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Règlement de copropriété : quels sont les droits du copropriétaire d’un appartement ?

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Les droits du copropriétaire sur les parties communes et la partie privative se traduisent par l’attribution d’une « quote-part » appelée « millièmes ». © Fotolia

La copropriété des immeubles bâtis est régie par la loi du 10 juillet 1965. Il s'agit d'immeubles d'habitation divisés en appartements appartenant à des propriétaires différents, les copropriétaires. Chacun d'eux a la copropriété des parties communes et la propriété des parties privatives, toutes deux rassemblées indissociablement par « lots ».

Concrètement, la partie privative est affectée à l'usage exclusif du copropriétaire. Il peut donc habiter, louer ou vendre son appartement sans avoir à demander l'autorisation des autres copropriétaires de l'immeuble. Quant aux parties communes, c'est-à-dire les parties qui sont affectées à l'usage et à l'utilité de l'ensemble des copropriétaires (comme le sol et les murs porteurs), le copropriétaire en détient la propriété « indivise ». En d'autres termes, chacun peut s'en servir à sa guise à condition toutefois de ne pas compromettre les droits des autres ou la destination de l'immeuble.

La quote-part des copropriétaires

Les droits du copropriétaire sur les parties communes et la partie privative, c'est-à-dire son lot, se traduisent par l'attribution d'une « quote-part » encore appelée « millièmes ». C'est le règlement de copropriété qui fixe la quote-part afférente à chaque lot. Cette dernière est proportionnelle à la valeur respective et objective (consistance, situation, superficie...) des appartements. Ainsi attribués, les millièmes fixent la contribution aux charges et le nombre de voix de chaque copropriétaire aux assemblées générales des copropriétaires.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences