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Le règlement de copropriété en détail

Question/RéponseClassé sous :Voisinage , copropriété , règlement
Fixer les droits et les devoirs de chacun : c’est le rôle du règlement de copropriété. © Fotolia

Le règlement de copropriété, rendu obligatoire par la loi du 10 juillet 1965 pour toute copropriété d’immeubles bâtis, est une charte élaborée et votée en assemblée générale par les premiers copropriétaires de l’immeuble.

Le règlement de copropriété fixe les droits et les devoirs de chacun d’eux, distingue les parties communes des parties privatives ainsi que la manière dont ces dernières seront utilisées (espace vert, parking…), détermine la destination de l’immeuble (habitation, commerciale…), la répartition des charges entre les lots ainsi que les modalités d’administration de l’immeuble (désignation d’un syndic bénévole par exemple).

Modalités de modification du règlement de copropriété

Les droits et obligations que le règlement de copropriété met à la charge des copropriétaires se transmettent de plein droit aux nouveaux copropriétaires. Toutefois, ce document n’est pas figé définitivement puisqu’il peut être modifié en assemblée générale des copropriétaires. Ces modifications sont relatives, soit :

  • à l’usage ou à l’administration des parties communes type travaux. Il faut alors une majorité de 2/3 des copropriétaires ;
  • à la destination de l’immeuble. L’unanimité des voix est obligatoire ;
  • à la répartition des charges. Il faut alors également l’unanimité des voix, sauf si cette demande de modification fait suite à des travaux. Dans ce cas, il faut la même majorité que celle requise lors du vote des travaux eux-mêmes.

La révision de la répartition des charges de copropriété

Par ailleurs, il est possible de demander en justice la révision de la répartition des charges de copropriété si celle-ci excède de plus de ¼ de ce qui est normalement dû. Aussi, tout propriétaire peut demander la nullité d’une ou plusieurs clauses du règlement de copropriété s’il viole la loi.

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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences