Le bornage garantit les limites de la propriété. © Mairie de Guesnou

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Limites de propriété : peut-on se fier au cadastre ?

Question/RéponseClassé sous :Voisinage , problème de voisinage , plans cadastraux

Nombre de conflits de voisinage ont pour origine un litige lié à la délimitation des terrains. Dans la majorité des cas, s'appuyer sur les seuls documents cadastraux mène à l'impasse. Des preuves plus solides sont nécessaires pour régler le contentieux.

La propriété attenante semble empiéter sur le terrain que vous venez d'acheter... Arc-bouté sur ses positions, votre voisin brandit la carte du cadastre. Mauvaise pioche. Ce document ne garantit pas stricto sensu un droit de propriété. Tout au plus, peut-il constituer une « présomption de propriété ».

Un intérêt administratif, sans valeur juridique

La vocation première du plan cadastral est de servir de base à l'établissement des divers impôts locaux : taxes d'habitation et foncière, en particulier. Jouant un rôle essentiellement fiscal, on l'utilise dans le cadre d'une vente immobilière pour certifier devant notaire le nom du redevable de l'impôt. D'un point de vue juridique, la valeur des extraits cadastraux est purement informative. Ils comportent trop souvent des erreurs, qui peuvent remonter à plusieurs décennies en ayant été ratifiées par des actes notariés successifs. Seul un bornage (ou une mise à jour cadastrale dans les règles) permet de délimiter de façon précise et irréfutable les limites de propriétés. L'action en bornage peut relever d'une décision de justice, mais un accord amiable est toujours préférable. Pour avoir force de loi, cet accord doit être entériné par un « procès-verbal d'abornement » approuvé et signé par les deux parties. 

Le saviez-vous ?

Pour réaliser le bornage, mieux vaut faire appel à un membre de l'Ordre des géomètres experts (OGE). Via un relevé topographique, dit de géoréférencement, le professionnel va matérialiser la limite séparative des deux terrains. Les propriétaires sont tenus de se partager les frais de l'opération, qu'elle soit amiable ou judiciaire.

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