Maison

Que faire si un voisin construit avec vos matériaux/ sur votre terrain ?

Question/RéponseClassé sous :Voisinage , empiétement , accession
Lorsqu’un voisin construit sur un terrain qui n’est pas le sien avec ses propres matériaux, le propriétaire devient propriétaire des constructions qui y ont été édifiées. © Fotolia

La loi prévoit que la propriété du terrain emporte légalement la propriété de ce qu’il y a dessus.

 Partons de l'hypothèse que les constructions en question ne sont pas des travaux d'amélioration, de transformation ou de réparation de constructions existantes. En effet, dans ce cas, la loi considère que ces dépenses incorporées à un immeuble doivent être qualifiées d' « impenses », et doivent être remboursées à celui qui y procède lorsqu'elles sont « nécessaires » ou « utiles », mais pas lorsqu'elles sont de pur agrément c'est-à-dire « voluptuaires ».

Le principe de l'accession immobilière

Ceci évacué, la loi prévoit que « la propriété du terrain emporte légalement la propriété de ce qu'il y a dessus », c'est ce que l'on appelle « l'accession immobilière ». Ce faisant, lorsqu'un voisin - ou quiconque d'ailleurs sauf usufruitier, indivisaire et propriétaire d'un mur mitoyen - construit sur un terrain qui n'est pas le sien avec ses propres matériaux, alors le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions qui y ont été édifiées avec les matériaux du voisin. Pareillement, si le voisin construit sur son terrain avec vos matériaux, alors ce dernier devient propriétaire de la construction même s'il doit rembourser les matériaux et éventuellement payer des dommages et intérêts si leur utilisation a causé un préjudice.

Le cas particulier de l'empiétement : c'est le cas d'un propriétaire qui construit à la limite de son terrain (ou « fonds ») tout en débordant sur le fonds voisin. Par l'accession, le voisin devient donc propriétaire d'une partie de la construction, et peut ainsi procéder à sa démolition même si l'empiétement est « minime ». Pour riposter, il faut prouver que la construction respecte le titre foncier ou l'existence d'un accord entre les voisins.

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Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences