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Vendeur professionnel : que doit-il garantir d’un logement neuf ?

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Le vendeur doit notamment donner une garantie de bon fonctionnement appelée « garantie biennale ». © Fotolia

Le vendeur professionnel d'un logement neuf est tenu par la loi de garantir l'acheteur sur le parfait état du logement.

Garantie de parfait achèvement (GPA)

Il y a tout d'abord la garantie de parfait achèvement (ou GPA), valable un an, qui exige la livraison d'un logement conforme au contrat. Pour les défauts visibles au jour de la réception, l'acheteur émettra des réserves sur le procès-verbal de réception. Pour ceux qu'il ne constaterait qu'après, la GPA va lui permettre pendant un an de demander réparation des vices apparents, des malfaçons non apparentes au jour de la réception mais ayant fait l'objet de réserves et les désordres qui apparaîtraient après la réception, quels qu'ils soient.

Garantie biennale 

Le vendeur est également tenu d'une garantie de bon fonctionnement encore appelée « garantie biennale » d'une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre uniquement les dysfonctionnements des équipements du logement tels que les revêtements de sols et de mur, la robinetterie, les ascenseurs, les chaudières, les faux plafonds...

Garantie décennale

Enfin il y a la garantie décennale qui couvre les désordres susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent inutilisable ; ou lorsque les dommages font partie intégrante de l'ouvrage et dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans le détériorer.

Mais il est toujours possible de demander en justice réparation de son préjudice si le logement continue de souffrir d'un désordre non pris en compte dans ces 3 garanties, par la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences