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Contrat de VEFA : l'achat de logement sur plan

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Vous avez décidé d' acheter un appartement neuf sur plan mais la construction est toujours en cours. Cependant, vous avez des inquiétudes quant à la garantie de l'achèvement du programme immobilier dans lequel vous vous êtes engagé ? Quid en cas de défaillance du promoteur ? On vous dit tout sur le VEFA, ou vente en état futur d'achèvement.

Le contrat de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) lie le promoteur immobilier à l‘acheteur d’un logement vendu sur plan. Il est signé dès la fin des travaux de fondation.

L’acheteur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées, ainsi que des constructions à venir au fur et à mesure de leur réalisation. Le promoteur, lui, est seul responsable financièrement du risque de disparition du logement en cas de sinistre.  

Le paiement des logements sur plan

L’acheteur paye le logement vendu sur plan en fonction de l’état d’avancement des travaux : généralement 35 % du prix si les fondations sont terminées, 70 % si la signature intervient à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux. Le reliquat n’est payé qu’à la réception des travaux.

La garantie d’achèvement

Le promoteur quant à lui est tenu d’une garantie d’achèvement qui lui impose de livrer le logement à la date convenue. D’après la loi il y a achèvement « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas de caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation ».

La garantie de remboursement

Par ailleurs, le promoteur est tenu d’une garantie de remboursement de l’acheteur si le logement n’est pas achevé, en cas de rupture amiable ou judiciaire du contrat de vente. Enfin, il s’oblige à garantir la conformité du logement par rapport au plan.

Par Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences