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Comment demander un permis de démolir ?

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Le permis de démolir : une étape indispensable avant de commencer vos travaux. © Eddie~S, Flickr, CC BY 2.0

Vous avez prévu de démolir une construction ? Vous devez au préalable demander un permis de démolir auprès de l'administration, qui s'assure ainsi que votre projet respecte les règles en matière d'urbanisme.

Dans quels cas le permis de démolir est-il exigé ?

Le permis de démolir est exigé lorsque la construction se trouve dans une commune dont le conseil municipal a imposé le permis de démolir. Il est nécessaire lorsque la construction se trouve dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou inscrit ou si la construction fait l'objet d'un classement au titre des monuments historiques. Il est également nécessaire si la construction jouxte un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Constituer et déposer le dossier

Remplissez le formulaire cerfa n°13405*02 en y ajoutant les pièces demandées. Envoyez votre dossier en quatre exemplaires (par lettre recommandée avec avis de réception). Vous pouvez aussi le déposer à la mairie concernée. On vous remettra dans ce cas un récépissé avec numéro d'enregistrement. La décision est notifiée sous la forme d'un arrêté municipal. Vous recevrez une lettre avec accusé de réception.

Que faire en cas de refus ?

Dans les 2 mois suivant la notification du refus, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie pour lui demander de revoir sa position. En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Pense-bête : sachez que le délai d'instruction du dossier est d'environ 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Si vous n'avez rien reçu de l'administration dans ce délai, vous pourrez considérer que l'autorisation est tacite.

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