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Permis de démolir : à quoi correspond-il ?

Question/RéponseClassé sous :Bâtiment , Permis de démolir , démolir
Permis de démolir : à quoi correspond-il ?

A compter du 1er octobre 2007, un permis de construire ou d’aménager tient lieu de permis de démolir (auparavant, les deux demandes étaient distinctes).

Par ailleurs, sauf dans les hypothèses énumérées légalement (monuments classés, inscrits, secteurs sauvegardés, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,…), le permis de démolir n’est requis que s’il est institué expressément par l’Administration.

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